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Article 1136-7 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 48

L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.

L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515-13 du code civil. A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires


1Separation & ordonnance de protection
Me Karine Rousselot-weber · consultation.avocat.fr · 2 mars 2022

L'article 1136-7 du Code de procédure civile : « L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515-13 du Code civil. A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification ».

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2L’ordonnance de protection à l’issue du délai de 6 mois.
Kahena Meghenini, Avocate. · Village Justice · 7 février 2022

A défaut pour le Juge d'avoir précisé ce délai, l'ordonnance de protection prend fin à l'issue d'une période de 6 mois, comme prévu par l'article 1136-7 du Code de procédure civile. […]

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3Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017
Aude Dorange · Actualités du Droit · 10 mai 2017

une simplification des règles applicables aux notifications internationales et la création de l'article 689-1 du Code de procédure civile, qui permet à une partie demeurant à l'étranger de déclarer au greffe son élection de domicile en France, aux fins de notification à ce domicile élu ;

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1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 413219, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 6. L'article 48 du décret attaqué modifie les articles 1136-7 et 1136-9 du code de procédure civile relatifs à la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences familiales, en portant à six mois la durée d'application de l'ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales et en complétant l'information relative à sa durée d'application en cas de demande de divorce, de séparation de corps ou d'exercice de l'autorité parentale. Ces dispositions, qui se rapportent à la capacité des personnes, relèvent de la compétence de l'Etat et sont, en vertu du 4° de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, applicables de plein droit en Polynésie française.

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2Juge aux affaires familiales de Nice, 27 octobre 2016, n° 16/04361

[…] Les demandes de Monsieur F Z seront en conséquence déclarées irrecevables. Sur l'exécution provisoire En application de l'article 1136-7 du Code de procédure civile, la présente décision bénéfice de l'exécution provisoire. Sur les dépens et les frais irrépétibles Madame A succombe dans la totalité ou l'essentiel de ses demandes. Par application de l'article 696 du Code de procédure civile les dépens seront mis à sa charge. Par ailleurs, pour des raisons d'équité, il sera fait droit à la demande formée par Monsieur Z au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il lui sera alloué la somme de 1000 euros.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2021, n° 18/14822
Confirmation

[…] Chambre 2-3 6 RG n° 18/14822 L'article 1136-7 du code de procédure civile, l'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515- 13 du code civil. A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait état dans l'acte de notification.

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