Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3
Modifié par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 6
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.
L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil . A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de douze mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.
Le dispositif de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit le premier alinéa de l'article 227-4-2 et l'article 227-4-3 du code pénal et rappelle les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code. Elle informe en outre la personne en danger de la faculté d'obtenir la reconnaissance transfrontière de la décision en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
La demande est formée, instruite et jugée comme indiqué ci-après ; le juge statue par décision séparée (CPC art. 1136-13 et 1136-14). […] Mesures pouvant être ordonnées Le juge prend les mesures qui sont limitativement énoncées par l'article 515-11 du Code civil (Cass. 1e civ. 13-7-2016 n° 14-26.203 F-PB). […]
Lire la suite…A défaut pour le Juge d'avoir précisé ce délai, l'ordonnance de protection prend fin à l'issue d'une période de 6 mois, comme prévu par l'article 1136-7 du Code de procédure civile. Article 1136-7 du Code de procédure civile : « L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […] Aux termes de l'article 1136-7 du code de procédure civile : « L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. […] A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de douze mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; […] L. 612-7, […]
[…] N° RG 21/33765 – N° Article 515-9 et suivants du code civil Portalis Article 1136-3 et suivants du code de procédure civile 352J-W -B7F-CUCZP […] Il résulte de l'article 1136-7 du code de procédure civile que l'ordonnance qui statue sur la demande de mesure de protection des victimes de violence est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. Il n'y aura pas lieu de déroger au principe de l'exécution provisoire. […] Page 7
[…] — Ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [S] [G] et Madame [Z] [O] et de celle de tout occupant de leur chef des locaux à usage d'habitation sis à [Localité 3] [Adresse 3], dans les conditions prévues par l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, […] mais encore, à supposer qu'une ordonnance de protection ait été délivrée à Madame [Z] [O], il resterait encore à démontrer qu'elle s'applique toujours, la durée de l'ordonnance de protection étant en toute hypothèse limitée dans le temps conformément aux dispositions de l'article 1136-7 du code de procédure civile.