Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Code électoral .................................................................................................................. 2 Article L.O. 136 .................................................................................................................................. 2 Article L.O. 176 .................................................................................................................................. 2 Article L.O. 178 .................................................................................................................................. 2 Article L.O. 179 […] Règlement de l'Assemblée nationale Article 6 1 Tout député peut se démettre de ses fonctions. 2 Les démissions sont adressées par écrit au Président, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 22 complète l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 afin de maintenir l'obligation de dépôt d'un compte de campagne pour tous les candidats à l'élection présidentielle ; que l'article 23 modifie l'article 4 de la même loi afin de rendre applicables à cette élection les articles du code électoral, auxquels renvoie l'article 3 de la même loi, […] qu'il prévoit notamment que l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection « au plus tard à dix-huit heures » ; que son paragraphe II modifie les articles L.O. 179, L.O. 180, […]
Lire la suite…[…] S'agissant des résultats des élections législatives sollicités, la commission note que ces informations résultent des procès verbaux établis dans les différents bureaux mentionnés à l'article R. 176-1-1 du code électoral et que la demande porte sur la communication de ces procès verbaux. La commission rappelle que les modalités et délais de communication de ces procès-verbaux sont régis par l'article L.O. 179 du code électoral (auquel renvoient les articles L.O. 328 et L. 330-14 de ce code) dont elle est compétente pour interpréter les dispositions en application de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 68 du code électoral : « Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, […] le préfet ou le sous préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour. / Sans préjudice des dispositions de l'article LO. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, […] soit à la mairie » ; qu'aux termes de l'article R. 71 du même code: « Dès la fin des opérations électorales, […]
[…] La commission rappelle à titre liminaire que, si les articles L. 68 et LO. 179 du code électoral, qu'elle est compétente pour interpréter, créent un régime particulier de communication qui s'applique aux listes d'émargement, ces dispositions sont applicables aux seules élections politiques, à l'exclusion des élections professionnelles.
Avertissement : ce qui suit est applicable aux seules élections politiques (20071735, 20124369, 20133522), c'est-à-dire celles relevant du code électoral. […] Leur accès relève pour certains de dispositions spéciales du code électoral - articles L. 37 ; L. 68 et LO. 179 -, auxquelles la compétence de la CADA a été étendue (art. L. 342-2 du CRPA). […] Toutefois en cours de révision le tableau provisoire des additions et retranchements visé à l'article R. 10 du code électoral est communicable (20121261). […]
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