Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
I. – Présentation de l'article 1er de la loi organique L'article 1er de la loi organique déférée prévoit, par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, […] le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, dans sa décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020, les dispositions organiques permettant de déroger au délai de trois mois fixé par les articles L.O. 178 et L.O. 322 du code électoral pour organiser des élections partielles en cas de vacance d'un siège de député ou de sénateur, y compris pour les vacances déjà constatées à la date d'entrée en vigueur de la loi organique, […]
Lire la suite…) - SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE L'ARTICLE L. 162 DU CODE ELECTORAL SERAIT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION : 3. […] respectivement par le troisième alinéa de l'article 3 et par le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution ; 13. […] comprennent notamment celle où la vacance du siège d'un député élu au scrutin uninominal est consécutive à la démission de son titulaire, le premier alinéa de l'article LO. 178 du code électoral prévoit qu' "il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois" ; que, toutefois, […]
Lire la suite…[…] 1. À l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale dans la 2ème circonscription des Yvelines, M. Jean-Noël BARROT a été proclamé élu. M. BARROT ayant accepté, le 4 juillet 2022, des fonctions gouvernementales, il a été remplacé par M me Anne GRIGNON qui a présenté sa démission à la présidente de l'Assemblée nationale, qui en a pris acte le 13 août 2022. En application de l'article L.O. 178 du code électoral, il a été procédé les 2 et 9 octobre 2022 à des élections partielles dont les résultats ont été proclamés le 10 octobre 2022.
Electeur ayant demandé au Conseil d'Etat d'annuler le refus du Premier ministre d'organiser une élection législative partielle pour remplacer un député démissionnaire. Aucune élection partielle ne pouvant plus être convoquée, en raison des dispositions combinées des articles L.178 et L.173 du code électoral, à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue, la requête est devenue sans objet.
[…] 18. Le premier alinéa de l'article L.O. 178 du code électoral prévoit l'organisation d'élections législatives partielles dans un délai de trois mois en cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans certains cas de vacance d'un siège de député ou lorsque le remplacement par le suppléant ne peut plus être effectué. Le premier alinéa de l'article L.O. 322, rendu applicable aux sénateurs représentant les Français établis hors de France par l'article 3 de la loi organique du 17 juin 1983 mentionnée ci-dessus, fixe les règles d'organisation d'élections partielles pour les sénateurs.
Article 34. […] Considérant que l'article 1er prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en juin 1995 et que le mandat de ceuxci sera soumis à renouvellement en mars 2001 ; 3. […] la période mentionnée par ledit article ; 9. […] Considérant que cette loi comprend deux articles ; que le premier substitue une nouvelle rédaction à celle de l'article L.O. 121 du code électoral aux termes de laquelle : " Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection " ; que l'article 2 dispose que l'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997 ; 3.
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