Entrée en vigueur le 30 mai 1999
Est créé par : Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 3 ()
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
La commission de propagande prévue aux articles R. 32 et R. 158 du présent code est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant à la juridiction de première instance désigné par le président de cette juridiction, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant du Gouvernement.