Entrée en vigueur le 30 mai 1999
Est créé par : Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 3 ()
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 du présent code est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service désignés par lui et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats. "