Article R189-1 du Code électoral
Article R189
Article R189-2
Entrée en vigueur le 28 novembre 2007

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Décision1

1CADA, Avis du 28 juin 2018, Mairie de Champigny-sur-Yonne, n° 20180891

Communication des documents suivants concernant les élections régionales qui se sont déroulées dans la commune en décembre 2015 : 1) les procès-verbaux du deuxième tour ; […] la commission rappelle que la communication des opérations de vote relatives à l'élection des conseillers régionaux est régie par les dispositions de l'article R188 du code électoral qui prévoient que « un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, […] est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L359 ». L'article 189-1 du même code précise que « Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. […]

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