Article R189 du Code électoral
Article R188Article R189-1
Entrée en vigueur le 20 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 - art. 9

NOTA

Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.

Commentaires • 10

1. Législatives : 14 nouvelles décisions en contentieux électoral, dont 3 annulations
blog.landot-avocats.net · 4 décembre 2022

En application des dispositions de l'article L.O. 320 du code électoral, M. […] Rappelant que, selon l'article L.O. 189 du code électoral, il lui revient de statuer « sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant », le Conseil constitutionnel juge qu'il y a lieu, en raison de l'inéligibilité de M. […]

 Lire la suite…

2. Dossier documentaire décision 2018-764 DC du 19 avril 2018 [Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la…
Conseil Constitutionnel · 19 avril 2018

du code électoral, ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral ; Considérant que M. […] Considérant, en deuxième lieu, que le 2° de l'article 1er modifie l'avant-dernier alinéa du paragraphe II de l'article 189 pour confier au président de la commission le pouvoir de consulter des représentants de la coutume, qui appartenait auparavant à la commission ; que le 3° de l'article 1er modifie le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 189 pour habiliter le président de la commission à procéder ou faire procéder à des investigations, en lieu et place de la commission ; […]

 Lire la suite…

3. Dossier documentaire décision n° 2017 – 4999/5007/5078 AN QPC
Conseil Constitutionnel · 15 novembre 2017

Considérant que l'article 22 complète l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 afin de maintenir l'obligation de dépôt d'un compte de campagne pour tous les candidats à l'élection présidentielle ; que l'article 23 modifie l'article 4 de la même loi afin de rendre applicables à cette élection les articles du code électoral, auxquels renvoie l'article 3 de la même loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, adoptée par le Parlement le 5 avril 2011 ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 8

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-4999/5007/5078 AN du 16 novembre 2017, A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Denise CORNET et autresAnnulation

[…] Selon l'article L.O. 189 du code électoral, le Conseil constitutionnel « statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant ». Il y a lieu, en raison de l'inéligibilité de M. ALEXEEF, d'annuler l'élection de M me MULLER-QUOY.

 Lire la suite…

2. Conseil constitutionnel, décision n° 62-314 AN du 19 février 1963, A.N., Seine (49ème circ.)Rejet

[…] Vu l'article 59 de la Constitution ; […] 189 du Code électoral, il n'est pas établi ni même allégué par le requérant que ces faits, qui n'ont d'ailleurs été l'objet d'observations que dans le procès-verbal d'un seul bureau de vote, aient pu permettre des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

 Lire la suite…

3. Conseil constitutionnel, décision n° 62-308 AN du 5 mars 1963, A.N., Haute-Saone (2ème circ.)Rejet

[…] avaient pas présenté leur carte électorale, ladite commune n'étant pas au nombre de celles dans lesquelles l'article 189 du Code électoral impose aux électeurs l'obligation de présenter ladite carte ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48