Code électoral / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : Liste électorale spéciale / Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale
Article R225 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 3
Dans un arrêt rendu le 1er octobre, la Haute juridiction censure ce raisonnement au visa des articles L. 20 et R. 225 du Code électoral. […] La Cour de cassation avait jugé, dans la même logique, que le membre de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du Code électoral, des listes électorales ne peut saisir le tribunal judiciaire de contestations relatives à la liste sur laquelle cette même commission exerce ses missions (
Lire la suite…Viole les articles L. 20 et R. 225 du code électoral, le tribunal qui déclare recevable la demande de radiation d'un électeur de cette liste électorale spéciale, formée par des tiers électeurs dont il ressortait d'éléments de la procédure qu'ils étaient membres de la commission administrative spéciale ayant procédé à l'inscription contestée. […] X..., devenu majeur le 24 septembre 2019, a été inscrit le 2 mars 2020 sur la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, prévue par le I de l'article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999, sur décision de la commission administrative spéciale, instituée par le II du même texte.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu les articles R. 15-1, R. 219 , R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; […]
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[…] Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2014, 14-60.527, Inédit
[…] Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; […]
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