Code électoral / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte
Article R296 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
1° Les bulletins établis au nom d'un candidat qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 294 ;
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30 et R. 295 ;
3° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ;
4° Les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ;
5° Les circulaires utilisées comme bulletin.
Commentaires • 42
[…] Alors sans doute est-ce avec l'espoir d'une évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que, en application des articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2021 d'une requête du Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat. […] Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat, Rejet
Lire la suite…Considérant que les dispositions modifiées par l'article 1er de la loi déférée sont applicables aux sénateurs, en vertu des dispositions de l'article L.O. 296 du code électoral dont le deuxième alinéa dispose que, sous réserve de la disposition du premier alinéa relative à l'âge d'éligibilité, « les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale » ; 25. […] Considérant, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu la loi organique le 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 6 ; Vu le code électoral, notamment ses articles LO 135-1 et LO 296 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4°-a) ; Vu la loi n° 2013-907 du il octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment le 1° du I et le IV de son article 11 ;
Lire la suite…- Parlement européen·
- Vie politique·
- Sénateur·
- Décret·
- Député·
- Participation·
- Loi organique·
- Fourniture·
- Contrôle·
- Activité
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu les articles L. 2, L.O. 127, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Sénat·
- Inéligibilité·
- Assemblée nationale·
- Conseil constitutionnel·
- Garde des sceaux·
- Déchéance·
- Électeur·
- Droit civil·
- Droits civiques·
- Interdiction
3. Tribunal administratif de Nantes, 15 septembre 2014, n° 1407764
[…] 1- Considérant qu'aux termes de l'article L. 299 du code électoral : « Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, […] Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant, lequel doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.O. 296 du même code : « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale. (…) » ; qu'aux termes du I de l'article R. 99 du même code : « La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigées sur papier libre. […]
Lire la suite…- Élection sénatoriale·
- Liste électorale·
- Déclaration de candidature·
- Électeur·
- Tribunaux administratifs·
- Éligibilité·
- Département·
- Acceptation·
- Scrutin majoritaire·
- Prénom
Considérant que les dispositions modifiées par l'article 1er de la loi déférée sont applicables aux sénateurs, en vertu des dispositions de l'article L.O. 296 du code électoral dont le deuxième alinéa dispose que, sous réserve de la disposition du premier alinéa relative à l'âge d'éligibilité, « les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale » ; 25. […] Considérant, […]
Lire la suite…