Entrée en vigueur le 4 décembre 2019
La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution comprend :
1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ;
2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ;
3° Une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ;
4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
Les personnalités mentionnées aux 2° et 3° sont désignées par le président de chaque assemblée après avis de la commission permanente chargée des lois électorales de l'assemblée concernée. La désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission.
La commission est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République.
Éric Kerrouche interroge M. le Premier ministre au sujet de la vacance de la présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. L'article L. 567-1 du code électoral prévoit que la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution est présidée par une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République. […] chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. […] Conformément à l'article L567-1 du code électoral, elle comprend 6 membres, […]
Lire la suite…L'article L567-1 du Code électoral, introduit par la majorité de François Bayrou en 2019, interdit justement ce genre de manipulation opportuniste. Ce tripatouillage électoral, rejeté par une large majorité des élus parisiens de droite comme de gauche, n'a fait l'objet d'aucune discussion préalable avec la maire de Paris. Une méthode brutale, indigne d'un débat démocratique sérieux. L'argument du « 1 personne – 1 voix » est un leurre.
Lire la suite…[…] 1. Considérant que, selon le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, une « commission indépendante est chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs » ; qu'en vertu de l'article L. 567-1 du code électoral, cette commission comprend trois personnalités qualifiées nommées, […] que l'article LO 567-9 du même code prévoit que cette personnalité qualifiée est désignée conformément à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; qu'en vertu de l'article L. 567-2 du même code, […]
[…] Considérant que l'article 1 er de la loi déférée insère dans le code électoral les articles L. 567-1 à L. 567-8 qui fixent les règles relatives à la composition de la commission prévue par le troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution, à la nomination de ses membres ainsi qu'à la durée et aux conditions d'accomplissement de leur mandat ; que ces articles organisent, en outre, […] Considérant qu'en vertu des articles L.O. 567-9 et L. 567-1 du code électoral, les personnalités qualifiées que comprend la commission, qui ont vocation à être choisies pour leur expérience ou leur expertise juridique ou scientifique en matière électorale, […] le deuxième alinéa du 1° du II du même article 2.
Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation de vacance prolongée de plusieurs sièges au sein de la Commission de contrôle du redécoupage électoral prévue par l'article 25 de la Constitution.Conformément à l'article L. 567-1 du code électoral, cette commission comprend six membres nommés pour six ans. […] Le décret du 30 juin 2025 portant nomination du président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, publié au Journal officiel du 1er juillet 2025, présente la composition de cette commission. […]
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