Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 13
Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés.
Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'article L. 68 sont transmis à la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Les transmissions à la préfecture prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 68 s'entendent des transmissions à cette commission.
[…] rapporteur public L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, ratifiée par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011, a introduit dans le code électoral un article L. 330-13, dont le deuxième alinéa prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires « peuvent (…) voter par correspondance (…) par voie électronique au moyen de matériels […] En effet, […] des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire transmettant les résultats du scrutin et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 330-14 du même code.
Lire la suite…[…] question ancienne et déjà débattue du tracé du tramway. […] d) Les particularités réglementaires liées à l'élection des députés des Français établis hors de France S'agissant de l'élection des députés des Français établis hors de France, […] en violation des dispositions des articles L . 68 et L. 330-14 du code électoral : en effet, […] notamment un article L. 330 -13 dont le deuxième alinéa dispose que les électeurs peuvent « par dérogation à l'article L […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle que les modalités et délais de communication de ces procès-verbaux sont régis par l'article L.O. 179 du code électoral (auquel renvoient les articles L.O. 328 et L. 330-14 de ce code) dont elle est compétente pour interpréter les dispositions en application de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978. […]
[…] S'agissant des procès-verbaux relatifs aux élections législatives, la commission rappelle que les modalités et délais de communication de ces procès-verbaux sont régis par l'article LO179 du code électoral (auquel renvoient les articles LO328 et L330-14 de ce code). […]
[…] Considérant que le grief tiré de ce que les listes d'émargement n'auraient pas été disponibles pour la commission de recensement lors de la proclamation des résultats les 4 et 18 juin, en violation des dispositions des articles L. 68 et L. 330-14 du code électoral, ne pourra qu'être écarté, dès lors qu'en application des dispositions de l'article R. 177-7 du même code, au cas où, […] Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2013, où siégeaient : M. […]
Le ministre évoque dans sa défense l'article L. 330-4 3 du code électoral, qui régit l'accès aux listes électorales consulaires, […] Kingue Bapeck ne soutient pas que l'irrégularité tient à l'accès à ces listes mais à l'utilisation par des chefs d'ilot de données dont ils disposent dans le cadre de leurs fonctions. […] En tout état de cause, l'article L. 68 du code électoral, rendu applicable par l'article 15- I de la loi du 22 juillet 2013, […] et l'article R. 176-3- 10, rendu applicable par l'article 14 du décret du 4 mars 2014, y incorpore les listes d'émargement du vote électronique, de sorte que M. […] La protestation suivante (n° 454296) émane de M. […] L'article L. 330-14 du code électoral, […]
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