Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 115
Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette.
[…] (limitative) prévue par cet article . […] A quel saint donc se vouer ? Dans quels cas concrets ce fondement du “traitement illicite” doit-il être invoqué ? […] L'article L . 52-8 du Code électoral dispose que “les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 €“. Il faut donc (i) que la personne physique donatrice soit dûment identifiée – ce qui implique dévoiler l'adresse d'envoi des bitcoins – et (ii) que le montant du don ne dépasse pas 4 600 €. […] L'article L. 330-10 […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, pour la première fois lors de ces élections, le Conseil constitutionnel a mis en œuvre le second alinéa de l'article 16-1 de son règlement applicable à la procédure suivie pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs[3]. Il a ainsi rejeté, sans instruction contradictoire préalable, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 123 du code électoral dont il était saisi à l'occasion de la contestation d'une élection. […] [10] Par exemple : décision n° 2017-5087 AN, 8 décembre 2017, […] à l'exception de la modification du taux de change à prendre en compte pour les opérations de conversion monétaire (article L. 330-10 du code électoral, […]
[…] d'un courrier électronique à au moins une partie des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription, en méconnaissance du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral, a conduit à l'annulation d'une élection[6]. […] Comme il l'avait déjà jugé auparavant, […] lorsque le candidat n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 et si le compte de campagne a été rejeté à bon droit. […] [18] Qui pour l'essentiel sont demeurées identiques à celles applicables en 2012, à l'exception de la modification du taux de change à prendre en compte pour les opérations de conversion monétaire (article L. 330-10 du code électoral, […]
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