Entrée en vigueur le 1 août 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 52-11, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1.
[…] L'article 59 de la Constitution donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer, […] la baisse s'explique principalement par la modification de l'article L. 52-12 du code électoral, […] qui a dispensé de déposer un compte de campagne les candidats qui ont obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qui n'ont pas reçu de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du code électoral. […] a introduit les dispositions suivantes : – l'association de financement ou le mandataire financier est déclaré à Paris et le compte unique est ouvert en France (article L. 330-7 du code électoral) ; – la population prise en compte pour le calcul des plafonds de dépenses est celle authentifiée chaque année par décret (article L. 330-8) ; […]