Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.
Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :
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Fraction de la population de la circonscription : |
Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) :
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Election des conseillers municipaux : |
Election des conseillers départementaux |
Election des conseillers régionaux |
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Listes présentes au premier tour |
Listes présentes au second tour |
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N'excédant pas 15 000 habitants : |
1,22 |
1,68 |
0,64 |
0,53 |
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De 15 001 à 30 000 habitants : |
1,07 |
1,52 |
0,53 |
0,53 |
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De 30 001 à 60 000 habitants : |
0,91 |
1,22 |
0,43 |
0,53 |
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De 60 001 à 100 000 habitants : |
0,84 |
1,14 |
0,30 |
0,53 |
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De 100 001 à 150 000 habitants : |
0,76 |
1,07 |
- |
0,38 |
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De 150 001 à 250 000 habitants : |
0,69 |
0,84 |
- |
0,30 |
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Excédant 250 000 habitants : |
0,53 |
0,76 |
- |
0,23 |
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
Ce contrôle, organisé par les articles L. 52-4 à L. 52-17 du Code électoral, […] La présente étude propose un panorama complet de ce régime à la lumière des dispositions en vigueur, des dernières évolutions législatives — notamment la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 —, et de la jurisprudence constante du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. […] L'article L. 52-11 du Code électoral précise que les dépenses à comptabiliser sont celles exposées « pour leur compte » par les candidats ou leurs listes, […] Cette transmission peut aboutir à des poursuites pénales sur le fondement de l'article L. 113-1 du Code électoral. […]
Lire la suite…L'article L.52-3 du Code électoral impose des caractéristiques précises : format 105 x 148 mm pour les communes de moins de 1000 habitants, papier blanc ou légèrement teinté dans la masse, grammage entre 60 et 80 g/m². […] Si le blanc reste la norme, les teintes pastel sont admises à condition qu'elles ne prêtent pas à confusion. […] Tout manquement à cette obligation constitue une dépense prohibée susceptible d'entraîner l'inéligibilité du candidat pour un an, conformément à l'article L.118-3 du Code électoral. […] Le plafond des dépenses électorales varie selon la population de la commune, conformément à l'article L.52-11 du Code électoral. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat […] soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, […] qu'il résulte de l'instruction que la manifestation organisée et le discours prononcé par la candidate le 1 er mai 2011, place de l'Opéra à Paris ― pour lesquels est déclarée une dépense totale de 41 770 euros ― se sont ajoutés au dépôt de gerbe effectué chaque année et que les « Journées d'été » qui se sont déroulées à Nice les 10 et 11 septembre 2011 ― pour lesquelles une dépense totale de 204 844 euros figure dans le compte ― ne sont que la version 2011 de l'« Université d'été » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, […] que le premier alinéa de l'article L. 52-12 du même code dispose que : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […] enfin, qu'aux termes du paragraphe II de l'article L. 330-7 du même code : « Pour l'application de l'article L. 52-6. . . […]
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 mai 1994, présentée par M. […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, […] qu'aux termes de l'article L. 118-3 "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat ; […] qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11 que ces prescriptions sont applicables à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de plus de 9 000 habitants ;
Les articles 435-1 à 435-11 du code pénal, […] prévue par l'article L. 113-1 du code électoral. Ce texte punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de recevoir des dons en violation des articles L. 52-8 et L. 308-1 du même code, qui interdisent notamment le financement par des personnes morales de droit étranger et par des États étrangers. La chambre criminelle a précisé le régime de cette infraction dans l'arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-82.486). […] La Cour a jugé que « le dépassement du plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11 du code électoral constitue une infraction autonome, […]
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