Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.
Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :
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Fraction de la population de la circonscription : |
Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) :
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Election des conseillers municipaux : |
Election des conseillers départementaux |
Election des conseillers régionaux |
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Listes présentes au premier tour |
Listes présentes au second tour |
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N'excédant pas 15 000 habitants : |
1,22 |
1,68 |
0,64 |
0,53 |
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De 15 001 à 30 000 habitants : |
1,07 |
1,52 |
0,53 |
0,53 |
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De 30 001 à 60 000 habitants : |
0,91 |
1,22 |
0,43 |
0,53 |
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De 60 001 à 100 000 habitants : |
0,84 |
1,14 |
0,30 |
0,53 |
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De 100 001 à 150 000 habitants : |
0,76 |
1,07 |
- |
0,38 |
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De 150 001 à 250 000 habitants : |
0,69 |
0,84 |
- |
0,30 |
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Excédant 250 000 habitants : |
0,53 |
0,76 |
- |
0,23 |
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
Le grief soulevé en première instance et repris devant le Conseil d'Etat concernant la réalisation, antérieurement aux opérations électorales, par le maire sortant, de travaux et d'achats en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, a été présenté devant le tribunal administratif par un mémoire enregistré postérieurement à l'expiration de ce délai le 25 mai 2020. […] Les candidats ont naturellement le droit d'avoir un rapport de confrontation entre eux, polémiques électorales oblige, mais ne doivent pas excéder ce qui est normalement admis au titre des limites de la polémique électorale. […] L. 52-11 du code électoral » (CE, 1er juin 2023, n° 469179).
Lire la suite…Le champ d'application temporel délimité par l'article L. 52-18-1 du code électoral appelle une attention particulière. […] La première exige que les mesures de protection ne puissent être assurées par un service public administratif en raison de leur caractère électoral. […] L'article L. 52-11 du code électoral fixe des plafonds de dépenses dont le dépassement entraîne le rejet du compte de campagne et, […] telle que la location d'une salle avec prestations de sécurité intégrées ? Le juge devra déterminer si une ventilation est possible ou si la dépense doit être intégralement comptabilisée au plafond. […] Si l'article L. 118-3 du code électoral prévoit l'inéligibilité en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux comptes de campagne, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat […] soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, […] qu'il résulte de l'instruction que la manifestation organisée et le discours prononcé par la candidate le 1 er mai 2011, place de l'Opéra à Paris ― pour lesquels est déclarée une dépense totale de 41 770 euros ― se sont ajoutés au dépôt de gerbe effectué chaque année et que les « Journées d'été » qui se sont déroulées à Nice les 10 et 11 septembre 2011 ― pour lesquelles une dépense totale de 204 844 euros figure dans le compte ― ne sont que la version 2011 de l'« Université d'été » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, […] que le premier alinéa de l'article L. 52-12 du même code dispose que : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […] enfin, qu'aux termes du paragraphe II de l'article L. 330-7 du même code : « Pour l'application de l'article L. 52-6. . . […]
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 mai 1994, présentée par M. […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, […] qu'aux termes de l'article L. 118-3 "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat ; […] qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11 que ces prescriptions sont applicables à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de plus de 9 000 habitants ;
Détermination du champ d'application de l'article L52-8 du Code électoral. […]
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