Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14
Par dérogation au II de l'article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.
[…] été acquise. […] Français établis hors de France, 5ème (2013-4882 AN). 10 Alpes-de-Haute-Provence 1ère (2012-4731 AN). 6 B.– Les dépôts tardifs auprès de la CNCCFP Les délais fixés par l'article L . 52-12 et l'article L. 330-9 -1 du code électoral imposaient que les comptes de campagne fussent déposés : – avant le 10 août 2012 à 18 heures pour les candidats en Polynésie française (1er tour de scrutin le 2 juin 2012) ; […] il résulte du paragraphe II de l'article L. 330 -7 du même code que : « Pour l'application de l'article L […]
Lire la suite…[…] - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ; […] 1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. […] Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L'article L. 330-9-1 du même code, […]
[…] - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ; […] 1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. […] Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L'article L. 330-9-1 du même code, […]
[…] Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 330-9-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Il applique l'article L.O. 136-1 du code électoral pour déclarer l'intéressé inéligible pour trois ans. […] Il rappelle d'abord le champ d'application de l'obligation. L'article L. 52-12 impose le dépôt d'un compte à tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages. Le Conseil constate que le candidat concerné entre dans cette hypothèse, ce qui établit son obligation. […] Il examine ensuite le respect du délai de dépôt, fixé au « quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection est acquise » par l'article L. 330-9-1. […]
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