Article R173-4 du Code électoral

Article R173-3Article R173-5

Entrée en vigueur le 18 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

Pour l'application de l'article R. 101, la liste des candidats est arrêtée par le ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel.
Cette publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième mardi précédant la date du scrutin.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par :	Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

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