Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 40 du code électoral rendu applicable à l'élection des députés par les Français établis hors de France par l'article R. 176-1 du même code : « Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs./ ()/Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux./() ». Aux termes de l'article R. 176-1-4 de ce code : « Pour l'application de l'article R. 40, […] 4. […]