Article R176-2-4 du Code électoral

Article R176-2-3Article R176-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 16

Pour l'application des articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.
En outre, pour l'application de l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-3.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 16

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Élections Et Référendums - Vote Par Procuration

M. Édouard Courtial · Questions parlementaires · 28 avril 2015

Compte tenu des règles du code électoral, qui prévoient un seuil de 12, […] C'est la raison pour laquelle il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour éviter que de telles situations se reproduisent lors des élections régionales qui se dérouleront en fin d'année 2015. […] En l'état actuel des textes, les ambassades et consulats sont requis de transmettre les formulaires de procuration aux mairies par voie postale uniquement (article R.75 du code électoral). […] messagerie électronique) des procurations des postes diplomatiques et consulaires vers les mairies françaises (l'inverse étant déjà possible en application de l'article R.176-2-4). […]

2. Élections Et Référendums - Vote Par Procuration

M. Frédéric Lefebvre · Questions parlementaires · 13 mai 2014

Ces contraintes relèvent des articles R. 75 et R. 176-2-4 du code électoral. Les mairies peuvent adresser des procurations par courrier électronique à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote mais la réciproque n'est pas prévue, ce même envoi ne pouvant se faire par l'autorité consulaire que sous enveloppe ou par la valise diplomatique, le ministère des affaires étrangères et du développement international le réexpédiant alors. […] Une modification du code électoral (par décret en Conseil d'Etat) est pour cela nécessaire. Le ministère des affaires étrangères et du développement international évoque actuellement le sujet avec le ministère de l'intérieur et souhaite mettre en oeuvre cette réforme avant les échéances électorales de 2015.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).