Entrée en vigueur le 9 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-349 du 7 mai 2026 - art. 2
L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ou par un identifiant associé à un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont sans lien avec l'état civil de l'électeur et créés de manière aléatoire par les responsables du traitement prévu à l'article R. 176-3. Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.
Avant chaque tour de scrutin, l'identifiant et le mot de passe sont envoyés au plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3.
En cas de perte de l'identifiant ou du mot de passe, chacun de ces instruments ne peut être récupéré par l'électeur qu'au moyen de l'autre et en indiquant son numéro d'identification consulaire (NUMIC) ou, à défaut, son numéro d'électeur (NUMEL).
Une association a saisi le Conseil d'Etat pour l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral, portant sur le vote électronique, soutenant que les conditions de sincérité et de secret du scrutin ne sont pas réunies. […] Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article R. 176-3 du code électoral ont pour seul objet de rappeler le principe, […]
Lire la suite…Les modalités d'application de cet alinéa sont fixées par les articles R. 176-3 à R. 176-3-13 du code électoral, […] ces dispositions nous semble devoir être interprétées, eu égard à l'objectif de cet article qui est de garantir la sincérité du vote par voie électronique, et selon la même logique d'interprétation qui vous a guidée s'agissant des dispositions comparables des articles R. 2314-9 à R. 2314-12 du code du travail relatifs aux modalités de recours au vote électronique pour l'élection des […] Mais ce moyen est inopérant, dès lors que l'arrêté attaqué n'est pris ni sur le fondement ni pour l'application de l'article R. 177-7 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] 3. […] En application de l'article L. 330-13 du code électoral applicable à l'élection des députés par les Français établis hors de France, […] voter par correspondance … par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin », selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. L'article R. 176-3-7 dispose que l'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe, […] Enfin, en vertu de l'article R. 176-3-9 du code électoral, « pour voter par voie électronique, […]
[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] En application de l'article L. 330-13 du code électoral applicable à l'élection des députés par les Français établis hors de France, […] voter par correspondance (…) par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin », selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. L'article R. 176-3-7 dispose que l'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe, […] Enfin, en vertu de l'article R. 176-3-9 du code électoral, « pour voter par voie électronique, […] 3. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. Considérant qu'il résulte au demeurant des dispositions du II de l'article R. 176-3 du code électoral, dont l'objectif est de garantir la sincérité du scrutin par voie électronique, […] qu'en outre, tant l'article R. 176-3-7 du code électoral que l'article 4 de l'arrêté attaqué prévoient que l'identifiant et l'authentifiant sont transmis à l'électeur par des modes d'acheminement différents, […] par la voie de l'exception, le moyen tiré de ce que l'article R. 177-7 du code électoral, qui autorise les bureaux de vote à se prononcer, […]
Le décret du 4 mars 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2, […] 2° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 30, […] troisième et quatrième alinéas de l'article R. 30 du code électoral […] » sont remplacés par les mots : « au grammage ou au format respectivement fixés aux articles 3 du présent décret et R. 30 du code électoral » ; […] 7° Après l'article 16, il est inséré un nouvel article 16 […] « L'arrêté du ministre des affaires étrangères pris en application de l'article R. 176-3 du code électoral prévu à l'article 15 du présent décret précise les caractéristiques techniques de cet affichage. » ; […]
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