Entrée en vigueur le 9 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-349 du 7 mai 2026 - art. 3
Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est ouvert le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris).
Avant l'ouverture du vote par voie électronique, une clé de dépouillement distincte, confidentielle et strictement personnelle est créée puis remise à chacun des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique. Le bureau du vote électronique vérifie que l'urne électronique est vide.
En application des articles R. 176-3-8 et R. 176-3-10 du code électoral, le vote par correspondance électronique sera ouvert du 21 mai 2021 à 12 heures (heure locale de Paris) au 26 mai 2021 à 12 heures (heure locale de Paris).
Lire la suite…Par dérogation à l'article R. 13 du code électoral, le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière réunion de la commission mentionnée à l'article L. 19 est publié le quinzième jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion prévue au troisième alinéa de l'article R. 10. […] Article 5 Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R.41, de l'article R. 176-1-2, de l'article R. 208, de l'article R. 305, de l'article R. 320 et de l'article R. 335 du code électoral. […]
Lire la suite…[…] 2. Toutefois, la concomitance entre la période de la campagne officielle et celle du vote par voie électronique résulte des dispositions de l'article L. 47 A du code électoral, qui prévoient que « la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure », et des articles R. 176-3-8 et R. 176-3-10 du même code, aux termes desquelles « le vote par voie électronique est ouvert le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris) » et « est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris) ». Ce grief ne peut donc qu'être écarté. […] Rendu public le 3 avril 2026.
A cette date seront installées les commissions prévues à l' article L. 166 du code électoral. […] Les électeurs sont convoqués le dimanche 30 juin 2024 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale (le 29 dans les départements français des Amériques [DFA] et en Polynésie française) Le second tour de scrutin, […] aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 7 juillet 2024 (le 6 dans les DFA et en Polynésie) AUTRES DISPOSITIONS : L'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R.14 du code […] Pour les questions de financement des campagnes et de communication, […] Par dérogation aux articles R. 176-3-8 et R. 176-3-10 du code électoral, […]
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