Entrée en vigueur le 12 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-306 du 10 mars 2017 - art. 11
Le ministre des affaires étrangères prend toutes mesures pour que les bureaux centralisateurs et la commission électorale soient en possession en temps utile des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote.
Au cas où, en raison de l'éloignement, de difficultés de communication ou de toute autre cause, les procès-verbaux de certains bureaux de vote ne parviennent pas au bureau centralisateur en temps utile, celui-ci est habilité à établir le procès-verbal récapitulatif au vu de reproductions ou de retranscriptions des procès-verbaux originaux, transmis par les présidents des bureaux de vote concernés par tout moyen disponible.
Par dérogation à l'article R. 69, le bureau centralisateur peut, pour les mêmes motifs, procéder au recensement général des votes de la circonscription consulaire en l'absence des présidents des bureaux de vote.
[…] dans la 6ème circonscription de l'Hérault, le requérant avait soutenu, dans le délai de recours, que des procurations ne satisfaisaient pas aux exigences des articles R. 72 et R. 75 du code électoral. Plus tard, et hors délai de recours, […] le Conseil a écarté un grief tiré de ce que les listes d'émargement n'auraient pas été disponibles pour la commission de recensement lors de la proclamation des résultats les 4 et 18 juin, en violation des dispositions des articles L. 68 et L. 330-14 du code électoral : en effet, il avait en l'espèce été fait application des dispositions de l'article R. 177-7 du code électoral qui prévoit qu'au cas où, en raison de l'éloignement […] Dans un cas, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les enveloppes écartées à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 4 e circonscription l'ont été en application des dispositions de l'article R. 176-4-6 du code électoral ; qu'il n'est en tout état de cause pas établi que leur nombre ait été particulièrement important ; […] en violation des dispositions des articles L. 68 et L. 330-14 du code électoral, ne pourra qu'être écarté, dès lors qu'en application des dispositions de l'article R. 177-7 du même code, au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, […]
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (…). […] tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la non-conformité à la Constitution du 2° de l'article L. 330-13 du code électoral, sur le fondement duquel ont été pris l'article R. 176-3 du même code et l'arrêté pris pour son application ; […] le moyen tiré de ce que l'article R. 177-7 du code électoral, […]
Les modalités d'application de cet alinéa sont fixées par les articles R. 176-3 à R. 176-3-13 du code électoral, issues d'un décret en Conseil d'Etat n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France. L'article R. 176-3 prévoit la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, […] d'une part, et aux votes, d'autre part ». […] La requérante en déduit que le dispositif ne serait pas conforme à l'article L. 330-13 du code électoral lui-même. […] Le dernier moyen est tiré de ce que l'article R. 177-7 du code électoral, issu du décret du 15 juillet 2011, qui autorise les bureaux de vote à se prononcer, […]
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