Article L558-6 du Code électoral
Article L558-5
Article L558-7

Entrée en vigueur le 29 juillet 2011

Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

L'assemblée de Martinique est composée de cinquante et un membres.
Entrée en vigueur le 29 juillet 2011

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Décision1

1Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 9 juillet 2014, 377360, Inédit au recueil LebonRejet

[…] par suite de la modification, par l'article 47 de la loi du 17 mai 2013 mentionnée au point 1, de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, […] en vertu, respectivement, des articles L. 558-2 et L. 558-6 du code électoral, alors que, […] qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que le dernier alinéa de l'article 3 de la loi organique du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et l'article L. 191-1 du code électoral portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ; […] 6. […]

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