Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8
[…] par suite de la modification, par l'article 47 de la loi du 17 mai 2013 mentionnée au point 1, de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, […] en vertu, respectivement, des articles L. 558-2 et L. 558-6 du code électoral, alors que, […] qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que le dernier alinéa de l'article 3 de la loi organique du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et l'article L. 191-1 du code électoral portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ; […] 6. […]