Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8
L'article L. 118-3 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat qui n'a pas satisfait à ses obligations de dépôt du compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits, […] un article spécifique a été prévu : l'article L. 558-14 du code électoral, créé par l'article 8 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. […] L'article propre aux assemblées uniques de Guyane et de Martinique est plus concis : « Article L558-14 Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » Au delà du volume textuel, […]
Lire la suite…Les sièges remportés par la liste sont ensuite répartis entre sections (article L. 558-9). M. B…, qui se dit féministe, souhaiterait que la parité instaurée par l'article L. 558-19 s'applique non seulement au sein de chaque Section, mais également au niveau global. […] L. 558-1 A du code électoral. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Pour les élections à l'assemblée de Martinique, ce n'est pas l'article L. 118-3 qui s'applique, mais l'article L. 558-14 du code électoral, […] l'article L. 558-14 n'en dit rien. Il est, sans que les travaux parlementaires l'expliquent, rédigé comme l'article L. 118-3 dans sa version antérieure à la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 52-14 du code électoral, " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne. (…) Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; […] Aux termes de l'article L. 558-14 du même code, » Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. ".
Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté ouverte par les dispositions de l'article L. 558-14 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12 du même code, de tenir compte, eu égard à la nature des règles méconnues, du caractère délibéré du manquement ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce.,,,Candidat à l'assemblée de Martinique dont le compte de campagne est déficitaire et n'a été présenté ni par un expert-comptable ni par un comptable agréé. […]
[…] Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […] Enfin, l'article L. 558-14 du code électoral prévoit, s'agissant de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique, que : » Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ".