Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
[…] les grands principes et l'analogie possible avec d'autres scrutins permettent de considérer que cette situation constitue une irrégularité ; ainsi l'article L. 348 du code électoral s'agissant des conseillers régionaux et conseillers à l'assemblée de Corse, l'article L. 558-21 du même code s'agissant des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique ou les articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux élections de la commission départementale de la coopération intercommunale ou aux élections au sein du SDIS prévoient que nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ou au titre de collèges différents ;