Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci.
La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi.
Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion dans la collectivité territoriale sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes.
Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
[…] date du début de la campagne électorale conformément à l'article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, […] aucune disposition du code électoral n'interdit que ces plis de propagande soient envoyés aux électeurs avant le début de la campagne dite « officielle ». […] Pour mémoire, sont uniquement corrélés à cette date les deux dispositions suivantes : l'obligation pour les maires de mettre en place les panneaux réservés à l'apposition des affiches électorales (article L. 51) et la diffusion de spots de campagne sur les ondes publiques lorsque le code électoral prévoit une campagne audiovisuelle (à titre d'exemple, […] article L. 558-25 pour ceux de Guyane et de Martinique). […] S'agissant de la propagande, […]
Lire la suite…[…] date du début de la campagne électorale conformément à l'article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, […] aucune disposition du code électoral n'interdit que ces plis de propagande soient envoyés aux électeurs avant le début de la campagne dite « officielle ». […] Pour mémoire, sont uniquement corrélés à cette date les deux dispositions suivantes : l'obligation pour les maires de mettre en place les panneaux réservés à l'apposition des affiches électorales (article L. 51) et la diffusion de spots de campagne sur les ondes publiques lorsque le code électoral prévoit une campagne audiovisuelle (à titre d'exemple, […] article L. 558-25 pour ceux de Guyane et de Martinique). […] S'agissant de la propagande, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L. 558-25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ;
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L. 558-25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
[…] Vu le code électoral, notamment son article L. 558-25 ; […] Mercredi 25 novembre 2015
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L. 558-25 ; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi no 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; Vu la loi no 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ; Vu le décret no 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des
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