Article L558-29 du Code électoral

Article L558-28

Article L558-30

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 10

Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 10

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NOTA

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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