Article R357 du Code électoral

Article R356

Article R358

Entrée en vigueur le 29 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012 - art. 1

Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 558-30.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012 - art. 1

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