Article LO255-5 du Code électoral
Article L255-4
Article L256
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Sortie de vigueur le 15 mars 2026

NOTA

Conformément à l’article 8 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, cet article est applicable aux élections aux conseils municipaux et communautaires prévues les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

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