Entrée en vigueur le 2 février 2018
Modifié par : LOI n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 2
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :
1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;
2° Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.
Il en est délivré récépissé.
La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ”
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.
Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au septième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.
Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Il a jugé conformes à la Constitution les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, l'article 2 de la loi déférée, ainsi que les mots « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » figurant au troisième alinéa de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée, et enfin, son article 7. […]
Lire la suite…L. 258-1. – Lorsqu'il est procédé aux élections complémentaires prévues à l'article L. 258, […] sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, selon les modalités prévues aux articles L. 255-2, […] L. 257…) du code électoral. prévoit […] L'article 7 de ce décret acte de la suppression de la mention dans l'article R. 124 du code électoral de la phrase : « La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. » Mais c'est parce que s'appliquent désormais les modalités de dépôt des listes de l'article L. 255-4 du code et, […] cesse d'être par ordre alphabétique (article 8 du décret abrogeant l‘article R. 126 du code électoral).
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 255-4 du code électoral et de l'article R. 124 de ce même code, pris pour son application, d'une part, […] D'autre part, la déclaration de candidature doit être assortie des documents officiels qui justifient que le candidat satisfait » aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 28. / Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 28. « . […] 4. […]
[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 255-4 du code électoral : « Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats (…). Il en est délivré récépissé. (…) Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au septième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228. (…) ». […]
[…] 28-04-01 […] Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2014, présentée pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-3 du code électoral dans sa rédaction applicable : « Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 255-4 du même code : « Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats (….). […] Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228. […]
Il a jugé conformes à la Constitution les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, l'article 2 de la loi déférée, ainsi que les mots « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » figurant au troisième alinéa de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée, et enfin, son article 7. […]
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