Entrée en vigueur le 13 août 2025
Modifié par : LOI n°2025-795 du 11 août 2025 - art. 2
Lorsque la commune est divisée en sections électorales en application de l'article L. 261, le représentant de l'Etat dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, lorsque les sections ne correspondent pas à des communes associées, cette répartition s'effectue en fonction du nombre d'électeurs inscrits.
Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu'une ou plusieurs sections électorales n'ont aucun conseiller communautaire à élire, les sections électorales de la commune sont supprimées. Si ces sections électorales correspondaient à des communes associées, celles-ci sont remplacées par des communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Texte de la réponse L'article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable à la métropole du Grand Paris, […] Les EPT ne peuvent bénéficier d'un accord local. […] En 2020, les conseillers métropolitains seront élus dans les conditions de doit commun prévues au code électoral, c'est-à-dire élus par fléchage au suffrage universel direct (la métropole du Grand Paris ne comportant que des communes de 1 000 habitants et plus). Pour la commune de Paris, l'article L. 273-7 du code électoral s'applique. […] Concernant la désignation des conseillers de territoire, en application de l'article L. 5219-9-1 du CGCT, […]
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[…] le code électoral prévoit des possibilités de démission d'office qui mettent un terme immédiat au mandat. Les articles L.230 et L.236 permettent ainsi que le préfet prononce la démission d'office des personnes qui deviennent inéligibles, […] Le Monde daté du 14 octobre 2018. [11] Cf. en ce sens les travaux parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. [12] Cf. L. […] [13] Cf. l'ancienne rédaction de l'article L.273-7 du code électoral avant l'entrée en vigueur de la loi 2013-403 qui a abrogé ce dispositif. [14] Articles L.254, […]
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