Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 33
Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
L'élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre.
L. 273-6 et suivants du code électoral). […] ainsi que de les remplacer en cours de mandat. […] Premièrement, pour les communes de moins de 1 000 habitants, il est proposé d'ajouter un nouvel alinéa à l'article L. 273-11 du code électoral, disposant qu'« en cas d'élection d'un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit, […] Enfin, pour renforcer les synergies entre communes et intercommunalités, la proposition de loi prévoit également, dans un nouvel article L. 5211-10-1 du CGCT, la mise en place d'une conférence consultative des maires dans les communautés de communes et d'agglomération, ainsi que dans les communautés urbaines, […]
Lire la suite…L'article L . 66 du code électoral , […] mentionne parmi les cas de nullité des bulletins de vote « les bulletins établis au nom d'un candidat (…) dont la candidature n'a pas été enregistrée » et « les bulletins comportant un ou 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article L. 273 -6 du code électoral dispose que « les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants (…) sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ». L'article L. 273 -9 énonce différentes règles relatives […]
Lire la suite…[…] 28-04-05-04-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1.000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, […] qu'aux termes du I de l'article L. 273-9 du même code : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue./ Sous réserve du II, […] D E ; que, toutefois, par arrêté du 24 octobre 2013 pris en application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 273-6 et suivants ; […] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, […] lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 [du code électoral] est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. […]
[…] 1- Aux termes de l'article L.273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, […] III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre » ; aux termes du I de l'article L.273-9 du même code : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue./ Sous réserve du II, […]
spéciales à l'élection des conseillers communautaires composé des articles L. 273-1 et suivants. […] L'article L. 273-6 prévoit, pour les communes de 1 000 habitants et plus, […] Ils sont élus au suffrage universel direct par fléchage pour un mandat de six ans et font l'objet d'un renouvellement intégral à l'issue. […] L'article L. 273-9 du même code précise que la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants, et plus, est composée alternativement de candidats de chaque sexe.L'article L. 273-10 du code électoral, relatif aux modalités de remplacement des conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus, […]
Lire la suite…