Article L558-44 du Code électoral

Article L558-43

Article L558-45

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2013-1116 du 6 décembre 2013 - art. 5

Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2013-1116 du 6 décembre 2013 - art. 5

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Commentaires • 2

1. L’organisation d’une opération référendaireAccès limité

Légibase · 1 janvier 2018

2. Organisation d’une opération référendaireAccès limité

Légibase · 1 janvier 2018

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