Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1539 du 19 décembre 2014 - art. 1
Pour les scrutins organisés conformément au présent 2°, les dispositions des articles L. 50-1, L. 51, L. 52-1, L. 52-4 et L. 52-8 du code électoral s'appliquent à compter du 1er juillet 2020. L'article 1er de la présente loi est applicable aux deux tours de ces scrutins. […] L'article L. 236 du code électoral ne leur est pas applicable si, pour une cause survenue postérieurement à leur élection et antérieurement à leur prise de fonction, […] d) Le V de l'article L. 5211-41-3 dudit code n'est pas applicable. 2. […] par la référence à l'article L. 224-1 du même code ; 5° La référence à l'article L. 242 du code électoral est remplacée par la référence à l'article L. 224-24 du même code.
Lire la suite… « Le présent article est applicable jusqu'au 30 août 2020 ou, […] pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique dans les zones géographiques où il reçoit application. » Article 2 nonies Par dérogation aux articles L. 2122-7, […] L. 52-4 et L. 52-8 du code électoral s'appliquent à compter du 1er juillet 2020. […] Il n'est pas compté pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5211-10 du même code ; d) Le V de l'article L. 5211-41-3 dudit code n'est pas applicable. 2. […] L. 227 du code électoral est remplacée par la référence à l'article L. 224-1 du même code ; 5° La référence à l'article L. 242 du code électoral est remplacée par la référence à l'article L. 224-24 du même code ; […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 242 du code électoral, applicable à l'élection des membres du Conseil de Paris, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d'arrondissement, […] De même, l'article L. 224-24 de ce code, applicable à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, dispose : « Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, […]
métropolitaines de Lyon, les dépenses engagées pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 au titre, respectivement, du second alinéa de l'article L. 242 et de l'article L. 224-24 du code électoral sont remboursées aux listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. […] métropolitaines de Lyon, les dépenses engagées pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 au titre, respectivement, […]
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