Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1539 du 19 décembre 2014 - art. 1
métropolitaines de Lyon, les dépenses engagées pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 au titre, respectivement, du second alinéa de l'article L. 242 et de l'article L. 224-24 du code électoral sont remboursées aux listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. […] métropolitaines de Lyon, les dépenses engagées pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 au titre, respectivement, […]
Lire la suite…[…] à la connaissance du public par un candidat ou à leur profit), de l'article L . 51 (tout affichage en dehors de l'emplacement réservé au candidat ou sur les panneaux d'affichage d'expression libre) et de l'article L . 52-1 (tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou moyen de communication audiovisuelle) s'appliqueront à compter du 1er septembre 2019 et ne concerneront donc pas le second tour. […] Les plafonds de dépenses prévus aux articles L . 52-11 et L. 224-25 du code électoral […]
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À cet égard, l'article 2 du décret indique qu'une période complémentaire de dépôt des déclarations de candidatures pour ces scrutins est ouverte « entre le vendredi 29 mai 2020, à 9 heures, et le mardi 2 juin à 18 heures (heure légale locale) ». Par un second décret n° 2020-643 du 27 mai 2020, il est précisé les dispositions du code électoral qui se trouvent adaptées. […] Premièrement, […] Troisièmement, l'article 7 prévoit que les plafonds des dépenses électorales fixés aux articles L. 52-11 et L. 224-25 du code électoral sont dorénavant majorés par un coefficient de 1,2. […]
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