Article L224-27 du Code électoral

Article L224-26

Article L224-28

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1539 du 19 décembre 2014 - art. 1

Le candidat qui a fait acte de candidature soit sur plusieurs listes, soit dans plus d'une circonscription métropolitaine ne peut être proclamé élu.

Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-1539 du 19 décembre 2014 - art. 1

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