Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 13
Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.
Or, en vertu du troisième alinéa de l'article 62-1 du code électoral, « le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». C'est une garantie de l'authenticité du vote, tout comme la vérification de l'identité du votant. […] En vertu de l'article R. 213-2 du code électoral, « dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. […] si l'on peut dire, n'a pu, à elle seule, altérer la sincérité du scrutin (pour l'article R. 43 du code, v. 20 décembre 1972, Elections municipales du Moule, p. 820 ; […]
Lire la suite…Or, en vertu du troisième alinéa de l'article 62-1 du code électoral, « le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». C'est une garantie de l'authenticité du vote, tout comme la vérification de l'identité du votant. […] En vertu de l'article R. 213-2 du code électoral, « dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. […] si l'on peut dire, n'a pu, à elle seule, altérer la sincérité du scrutin (pour l'article R. 43 du code, v. 20 décembre 1972, Elections municipales du Moule, p. 820 ; […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler l'arrêté n° 2022-161 du 23 mars 2022 en tant qu'il a publié les résultats de la circonscription de Hihifo. […] En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le tableau des inscriptions et des radiations sur la liste électorale de Hihifo a bien été mis à disposition des électeurs cinq jours avant le scrutin, conformément à l'article R. 14 du code électoral. […] En premier lieu, l'article R. 213-2 du code électoral dispose que : « Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village () ». […]
Or, en vertu du troisième alinéa de l'article 62-1 du code électoral, « le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». C'est une garantie de l'authenticité du vote, tout comme la vérification de l'identité du votant. […] En vertu de l'article R. 213-2 du code électoral, « dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. […] si l'on peut dire, n'a pu, à elle seule, altérer la sincérité du scrutin (pour l'article R. 43 du code, v. 20 décembre 1972, Elections municipales du Moule, p. 820 ; […]
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