Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 9
L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.
Les infractions pénales en matière électorale ne sont en effet pas rares : fraudes au stade des listes électorales (article L. 86 à L. 88 du code électoral) fraudes au stade des candidatures (articles L. 88-1 et L. 89 du code électoral) faux en écritures des articles 441-1 et 441-4 du code pénal . certains mésusages des panneaux électoraux (art. […] L. 90 du code électoral) plus largement diverses fraudes en matière d'affiches pour lesquels diverses régimes de sanctions existent, le plus efficace étant souvent le régime, […] aux sondages, etc.) […] infractions propres aux opérations de vote et aux pressions exercées sur les électeurs (notamment les très riches articles L. 91 à L. 113, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 37 du code électoral, « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial ». […] aux fichiers et aux libertés (dite « loi CNIL ») et du règlement général pour la protection des données (RGPD). […] En troisième lieu, la loi a donné sa pleine portée à ce dispositif préventif en l'assortissant de mesures répressives, puisque l'usage commercial d'une liste électorale est désormais puni d'une amende de 15 000 euros (article L. 113-2 du code électoral).Dans ces conditions, […]
Lire la suite…[…] La commission relève néanmoins qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d'État du 2 décembre 2016, que l'administration saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, […] La commission rappelle enfin, d'une part, que le code électoral à son nouvel article L113-2 réprime l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire par une amende de 15 000 euros, et, d'autre part, que le demandeur, […]
[…] rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L37 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial (…) ». Ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans son arrêt du 2 décembre 2016 n° 388979, au recueil, […] d'une part, que l'article L113-2 du code électoral réprime l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire par une amende de 15 000 euros et d'autre part, […]
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication, dans le cadre de l'organisation d'une cousinade, de l'intégralité des listes électorales des communes du département. […] La commission rappelle enfin, d'une part, que le code électoral à son nouvel article L113-2 réprime l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire par une amende de 15 000 euros, et, d'autre part, que le demandeur, […]
Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la communication de la liste électorale consulaire (LEC).En vertu de l'article L. 330-4 du code électoral et des articles 31, 38 et 54 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, […] ainsi qu'aux conseillers des Français de l'étranger et aux candidats à ce mandat (article 31) et aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (article 38) pour les LEC de leur circonscription d'élection respective. […] Conformément à l'article L113-2 du code électoral, […]
Lire la suite…