Article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L511-1Article L511-3
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53

Commentaires • 232

1. Immeuble dégradé et squatté à Saint-Laurent-du-Var : copropriété bloquée, arrêté de péril et administrateur provisoire, que faire en 2026
kohenavocats.fr · 22 octobre 2026

L'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, […] manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. […] L'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation définit l'occupant protégé et pose le principe : « Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, […]

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2. Tornade et assurance habitation : logement loué endommagé, qui déclare le sinistre, qui paie le relogement et que devient le loyer
kohenavocats.fr · 10 octobre 2026

L'article L. 125-1 du code des assurances prévoit que , et il précise que Le maire joue ici un rôle décisif : c'est la demande de la commune, appuyée par les déclarations des sinistrés, qui permet la reconnaissance, […] chiffrer chaque privation de jouissance, et exiger par écrit ce que les articles 1719, 1722 et 1724 du code civil, les articles L. 113-2 et L. 125-1 du code des assurances et les articles L. 511-2 et L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation accordent à chacun.

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3. Comment passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables
lagazettedescommunes.com · 29 mai 2026

Cela correspond aux situations suivantes : danger ponctuel imminent pour la santé publique (CSP, article L.1311-4) ; réalisation d'office de mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable (CSP, article L.1331-24) ; […] article L.123-3) ; travaux d'office réalisés sur un immeuble ou un monument funéraire dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité (CCH, articles L.511-2 et L.511-3) ; danger sanitaire (Code rural, article L.201-1). […] Intervention de la commission d'appel d'offres Cette commission n'est pas compétente pour attribuer un marché, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2014, n° 1404531

[…] à l'article L. 511-2 . » ; qu'en vertu de l'article R. 511 -5 du même code : « La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511 -3 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, […] sur le fondement de l'article L . 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511 […]

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2. Tribunal administratif de Nancy, 30 septembre 2015, n° 1402682Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Cutry une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.-Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, […]

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3. Tribunal administratif de Nancy, 28 décembre 2022, n° 2203781

[…] enregistrée le 28 décembre 2022, la commune de Messein demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, […] au 3 rue du Général Leclerc, appartenant à M. L D, l'immeuble étant par ailleurs occupé par M. […] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, […] 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, […]

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Documents parlementaires • 69

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Sur l'article 57, renuméroté article 194, modifie l'article L511-2 Code de la construction et de l'habitati...
____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…

Sur l'article 57, renuméroté article 194, modifie l'article L511-2 Code de la construction et de l'habitati...
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 44, modifie l'article L511-2 Code de la construction et de l'habitati...
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…
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