Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.
En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. Cet article reprend in extenso les articles R. 19-1 et suivants du Code électoral. […] s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. […] Il a pour point de départ « la notification » ou « la publication » de la décision attaquée, selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative [15]. À l'instar de la procédure devant les chambres civiles de la Cour de cassation, le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, en principe, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à Mme [V] [E], domiciliée [Adresse 2], […] Vu les articles L. 18, L. 20, R.19-1 du code électoral :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 20, R. 19-1 du code électoral et 609 du code de procédure civile :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La commune de Soucy, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité mairie de [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° Z 26-60.110 contre le jugement rendu le 5 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Soissons (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme [N] [Z] [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. […] Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral :
En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. Cet article reprend in extenso les articles R. 19-1 et suivants du Code électoral. […] s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. […] Il a pour point de départ « la notification » ou « la publication » de la décision attaquée, selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative [15]. À l'instar de la procédure devant les chambres civiles de la Cour de cassation, le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, en principe, […]
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