Entrée en vigueur le 9 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 11
I.-En vue de bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1, chaque parti ou groupement politique adresse sa demande au ministre de l'intérieur, par voie dématérialisée, au plus tard le cinquième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures. Cette demande est signée par le président du parti ou du groupement politique ou, à défaut, par la personne habilitée par ce dernier à cet effet.
La demande indique le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou groupement ainsi que de la personne désignée par ce dernier pour suivre la procédure.
La demande vaut pour les deux tours de scrutin.
La liste des partis ou groupements politiques ayant transmis leur demande est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette liste est publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au plus tard le quatrième dimanche qui précède le premier tour de scrutin.
II.-Les candidats peuvent indiquer dans leur déclaration de candidature le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement politique est choisi dans la liste figurant au quatrième alinéa du I.
Le rattachement vaut pour les deux tours de scrutin.
III.-Après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement indiquées par les candidats, la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Assemblée nationale et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La liste des partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne audiovisuelle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième mardi qui précède le premier tour de scrutin.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu le code électoral, notamment ses articles L. 167-1 et R. 103-1 et suivants ; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu le décret no 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; […]
Lire la suite…L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 167-1 et R. 103-1 et suivants ; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu le décret no 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, la commission relève que, pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues par l'article L167-1 du code électoral. […] En vertu de l'article R103-1 du même code, en vue de la mise à disposition des émissions du service public de la communication audiovisuelle, chaque parti ou groupement politique adresse d'abord sa demande au ministre de l'intérieur. […]
[…] Vu le code électoral, notamment ses articles L. 167-1 et R. 103-1 et suivants ; […] R.-O. MAISTRE
[…] Vu le code électoral, notamment ses articles L. 167-1 et R. 103-1 et suivants ; […] R.-O. MAISTRE er
[…] « Les Républicains » ont introduit une action en référé-liberté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, visant à suspendre l'exécution de cette décision de refus. Pour rappel, l'article L. 167-1 du code électoral fixe les conditions dans lesquelles les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à disposition des partis et groupements politiques pendant la campagne électorale. […] Pour les présentes élections législatives, les modalités de mise en œuvre de cet article ont été précisées par l'article 8 du décret n° 2024-257 du 9 juin 2024, dérogeant aux articles R. 103-1 à R. 103-4 du code électoral. […]
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