Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 26
Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 en vue de la réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12 heures.
Par dérogation à l'article R. 13 du code électoral, le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière réunion de la commission mentionnée à l'article L. 19 est publié le quinzième jour qui précède la date du scrutin, […] Les arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin. […] Article 8 Par dérogation aux articles R. 103-1 à R. 103-4 du code électoral, en vue de bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1, chaque parti ou groupement politique adresse sa demande au ministre de l'intérieur, […]
Lire la suite…[…] 4. D'une part, l'article L. 167-1 du code électoral détermine les conditions dans lesquelles, pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques. Ses modalités de mise en œuvre ont été précisées, pour les présentes élections législatives, par l'article 8 du décret n° 2024-257 du 9 juin 2024, par dérogation aux articles R. 103-1 à R. 103-4 du code électoral. […] O R D O N N E :
[…] « Les Républicains » ont introduit une action en référé-liberté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, visant à suspendre l'exécution de cette décision de refus. Pour rappel, l'article L. 167-1 du code électoral fixe les conditions dans lesquelles les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à disposition des partis et groupements politiques pendant la campagne électorale. […] Pour les présentes élections législatives, les modalités de mise en œuvre de cet article ont été précisées par l'article 8 du décret n° 2024-257 du 9 juin 2024, dérogeant aux articles R. 103-1 à R. 103-4 du code électoral. […]
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