Article L280-2 du Code électoral

Article L281

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 11

Pour l'application du 3° de l'article L. 280, les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est situé dans l'un ou l'autre de ces départements.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 11

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NOTA

Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2019-816 du 1er août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaire • 1

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1. Voici le texte de la loi qui, ce week-end, fait renaître législativement l’Alsace (après une renaissance décrétale en février dernier)

blog.landot-avocats.net · 4 août 2019

article L. 3431-7 ainsi rédigé : « Art. […] Le président est élu dès la première séance de l'assemblée suivant la création de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les conditions prévues à l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales. […] III. – Après l'article L. 280 du code électoral, sont insérés des articles L. 280-1 et L. 280-2 ainsi rédigés : « Art. […] L. 280-1. – Pour l'application du 2° de l'article L. 280, le conseil régional du Grand Est procède, dans le mois qui suit son élection, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 43

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1. Exposé des motifs, 27 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 8, renuméroté article 11, crée l'article L280-2 Code électoral

Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 8, renuméroté article 11, crée l'article L280-2 Code électoral

3. Etude d'impact, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 8, renuméroté article 11, crée l'article L280-2 Code électoral

1 État des lieux 68 2 Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 72 3 Options possibles et dispositif retenu 72 4 Analyse des impacts des dispositions envisagées 74 5 Consultation et modalités d'application 75 Lire la suite…

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