Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre II : Composition du collège électoral
Article L280-2 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 11
Pour l'application du 3° de l'article L. 280, les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est situé dans l'un ou l'autre de ces départements.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
III. – Après l'article L. 280 du code électoral, sont insérés des articles L. 280-1 et L. 280-2 ainsi rédigés : […]
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