Entrée en vigueur le 9 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-349 du 7 mai 2026 - art. 6
Lorsque les circonstances le justifient et afin de faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le bureau de vote électronique peut retarder l'heure de clôture du vote par correspondance électronique.