Article L111-5 du Code des juridictions financières

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Version06/12/1994
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Version01/05/2017

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité sociale.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2017

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Décisions2


1Cour de discipline budgétaire et financière, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et de la société civile immobilière (SCI) Mutualité Astorg, 4…

[…] Elle a considéré qu'elle était compétente pour examiner la situation de cette SCI, bien qu'elle fût financée par des fonds de réserve ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale légalement obligatoire, car la Cour des comptes est compétente pour examiner l'ensemble des comptes et la gestion des organismes de sécurité sociale et non seulement ceux des seuls régimes obligatoires (articles L. 111-5 et 134-1 du code des juridictions financières). […]

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  • Avoine·
  • Cour des comptes·
  • Gestion·
  • Juridiction·
  • Directeur général·
  • Rachat·
  • Créance·
  • Amende·
  • Foyer·
  • Infraction

2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 253904, Publié au recueil Lebon
Rejet

a) Il résulte des dispositions des articles L. 111-5, L. 134-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières qu'une mutuelle, majoritairement détenue par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, soumise au contrôle de la Cour des comptes au titre de sa participation à la gestion d'un régime légal obligatoire de sécurité sociale, est elle-même soumise au contrôle de cette Cour., […]

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  • Régime juridique des ordonnateurs et des comptables·
  • Filiale détenue par la mutualité sociale agricole·
  • Applicabilité aux amendes prononcées par la cour·
  • Cour de discipline budgétaire et financière·
  • Comptabilité publique et budget·
  • Jugement des ordonnateurs·
  • B) loi d'amnistie·
  • A) compétence·
  • Inclusion·
  • Mutualité sociale
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