Code des juridictions financières
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Partie législative
LIVRE Ier
La Cour des comptes
TITRE Ier
Missions et organisation
CHAPITRE Ier
Missions
Section 1
Jugement des gestionnaires publics
L111-1
Section 2
Contrôle des comptes et de la gestion
L111-2 à L111-12
Section 3
Evaluation des politiques publiques
L111-13
Section 4
Certification des comptes
L111-14
Section 5
Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
L111-15 à L111-17
Section 6
Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
L111-18
CHAPITRE II
Organisation
Section 1
Magistrats
L112-1 à L112-3
Section 2
Auditeurs
L112-3-1
Section 3
Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
L112-4 à L112-6
Section 4
Conseillers référendaires en service extraordinaire
L112-7
Section 5
Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
L112-7-1
Section 6
Conseillers experts
L112-7-2
Section 7
Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes
L112-8
Section 8
Magistrats honoraires
L112-9
Section 9
Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes
L112-10
TITRE II
Dispositions statutaires
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Dispositions générales
Section 1
Statut des magistrats de la Cour des comptes
L120-1 à L120-3-1
Section 2
Normes professionnelles et déontologie
L120-4 à L120-13
Section 3
Conseil supérieur de la Cour des comptes
L120-14
CHAPITRE Ier
Nominations
L121-1 à L121-3
CHAPITRE II
Avancements
L122-1 à L122-11
CHAPITRE III
Détachement
L123-1
CHAPITRE IV
Discipline
L124-1 à L124-15
TITRE III
Compétences et attributions
CHAPITRE Ier
Compétences juridictionnelles
Section 1
Les justiciables
L131-1 à L131-8
Section 2
Les infractions
L131-9 à L131-15
Section 3
Les sanctions
L131-16 à L131-20
Section 4
La chambre du contentieux
L131-21
CHAPITRE II
Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
L132-0-1
Section 1
Exécution des lois de finances
L132-0-2 à L132-2
Section 2
Certification des comptes
LO132-2-1
Section 3
Application des lois de financement de la Sécurité sociale
LO132-3 à L132-4
Section 4
Enquêtes et évaluations de politiques publiques
L132-5 à L132-7
Section 5
Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
L132-8
Section 6
Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique
L132-9
CHAPITRE III
Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
Section 1
Contrôle des entreprises publiques
L133-1 à L133-2
Section 2
Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers
L133-3 à L133-4
Section 3
Contrôle d'autres organismes
L133-5
CHAPITRE IV
Contrôle de la sécurité sociale
L134-1
CHAPITRE V
Communication des observations
CHAPITRE VI
Rapports publics
TITRE IV
Procédure
CHAPITRE Ier
Règles générales de procédure
Section 1
Principes généraux
L141-1 à L141-6
Section 2
Exercice du droit de communication
L141-7 à L141-12
Section 3
Formations communes aux juridictions
L141-13
CHAPITRE II
Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 1
Jugement des gestionnaires publics
L142-1-1 à L142-1-13
Section 2
Question prioritaire de constitutionnalité
LO142-2
CHAPITRE III
Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
Section 1
Auditions
L143-0-1 à L143-0-2
Section 2
Communication des observations aux autorités compétentes
L143-1 à L143-5
Section 3
Publication des rapports
L143-6 à L143-9
LIVRE II
Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE
Les chambres régionales des comptes
TITRE Ier
Missions et organisation
CHAPITRE Ier
Missions
Section 1
Jugement des gestionnaires publics
L211-1
Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion
L211-3 à L211-10
Section 3
Contrôle des actes budgétaires
L211-11
Section 4
Contrôle de conventions et actes spécifiques
L211-12 à L211-14
Section 5
Evaluation des politiques publiques territoriales
L211-15
CHAPITRE II
Organisation
Section 1
Ressorts et sièges
L212-1
Section 2
Magistrats
Sous-section 1
Magistrats du siège
L212-2 à L212-4
Sous-section 2
Magistrats du ministère public
L212-5 à L212-6
Section 3
Rapporteurs
L212-7
Section 4
Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
Sous-section 1
Chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
L212-8
Sous-section 2
Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte
L212-9
Sous-section 3
Dispositions communes
L212-10 à L212-12
TITRE II
Dispositions statutaires
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Section 1
Statut des magistrats des chambres régionales des comptes
L220-1 à L220-4-1
Section 2
Normes professionnelles et déontologie
L220-5 à L220-11
Section 3
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
L220-12 à L220-15
CHAPITRE Ier
Nominations
L221-1 à L221-10
CHAPITRE II
Obligations et incompatibilités
L222-1 à L222-7
CHAPITRE III
Discipline
L223-1 à L223-11
TITRE III
Compétences et attributions
CHAPITRE II
Contrôle des actes budgétaires
Section 1
Dispositions communes
L232-1 à L232-2
Section 2
Dispositions particulières
L232-3 à L232-7
CHAPITRE III
Ordres de réquisition
L233-1
CHAPITRE IV
Contrôle de certaines conventions
CHAPITRE V
Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Chapitre V bis
Évaluation des politiques publiques territoriales
L235-1 à L235-2
CHAPITRE VI
Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
L236-1 à L236-2
TITRE IV
Procédure
CHAPITRE Ier
Règles générales de procédure
Section 1
Principes généraux
L241-1 à L241-8
Section 2
Exercice du droit de communication
L241-9 à L241-12
CHAPITRE III
Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Section 1
Observations provisoires
L243-1 à L243-3
Section 2
Observations définitives
L243-4 à L243-8-1
Section 3
Suivi des observations définitives et des recommandations
L243-9 à L243-10
Section 4
Rapports thématiques
L243-11
CHAPITRE IV
Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions
L244-1 à L244-3
CHAPITRE V
Évaluation des politiques publiques territoriales
L245-1
DEUXIEME PARTIE
Les chambres territoriales des comptes
TITRE V
Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
L250-1 à L250-2
CHAPITRE Ier
Du rapport public de la Cour des comptes
L251-1 à L251-3
CHAPITRE II
Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1
Missions
Sous-section 1
Jugement des comptes
LO252-2 à L252-4-1
Sous-section 2
Contrôle des comptes et de la gestion
LO252-5 à L252-9-6
Sous-section 3
Contrôle des actes budgétaires
LO252-10 à L252-12
Sous-section 4
Contrôle de conventions et actes spécifiques
L252-13 à L252-16
Section 2
Organisation
L252-17 à L252-20
Section 3
Dispositions statutaires
L252-21 à L252-23
CHAPITRE III
Compétences et attributions
Section 1
Compétences juridictionnelles
Sous-section 1
Jugement des comptes et des gestionnaires publics
LO253-1 à L253-5
Sous-section 2
Condamnation des comptables à l'amende
L253-6 à L253-8-2
Section 2
Contrôle des actes budgétaires
Sous-section 1
Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
LO253-9 à LO253-12
Sous-section 2
Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
L253-13 à L253-15
Sous-section 3
Dispositions particulières
L253-16 à L253-17
Section 3
Ordres de réquisition
LO253-18 à L253-21
CHAPITRE IV
Procédure
Section 1
Règles générales de procédure
LO254-1 à L254-7
Section 2
Contrôle de certaines conventions
L254-8
CHAPITRE V
Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
L255-1 à L255-2
TITRE VI
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE Ier
Du rapport public de la Cour des comptes
L261-1 à L261-3
CHAPITRE II
De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section 1
Missions
Sous-section 1
Jugement des comptes et des gestionnaires publics
LO262-2 à L262-4-1
Sous-section 2
Contrôle des comptes et de la gestion
LO262-5 à L262-11-2
Sous-section 3
Contrôle des actes budgétaires
LO262-12 à L262-13
Section 2
Organisation
Sous-section 1
Organisation de la juridiction
L262-14
Sous-section 2
Magistrats du siège
L262-15 à L262-18
Sous-section 3
Magistrats du ministère public
L262-19 à L262-21
Section 3
Dispositions statutaires
L262-22 à L262-28
Section 4
Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1
Jugement des comptes
LO262-31 à L262-35
Sous-section 2
Apurement administratif des comptes
L262-36 à L262-38
Sous-section 3
Condamnation des comptables à l'amende
L262-39 à L262-40
Section 5
Contrôle de conventions et actes spécifiques
LO262-40-1 à L262-41
Section 6
Procédure
Sous-section 1
A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.
LO262-42 à LO262-43-2
Sous-section 2
A l'égard des autres collectivités et organismes.
L262-44 à L262-45
Sous-section 3
Dispositions communes
L262-46 à L262-54
Sous-section 4
Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
L262-55 à L262-62
Section 7
Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Sous-section 1
Observations provisoires
L262-63 à L262-66
Sous-section 2
Observations définitives
L262-67 à L262-71-1
Sous-section 3
Suivi des observations définitives et des recommandations
L262-72 à L262-73
Sous-section 4
Rapports thématiques
L262-74
CHAPITRE III
Contrôle des actes budgétaires
Section 1
Des provinces et du territoire
LO263-7
Section 2
Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
L263-8 à L263-27
CHAPITRE IV
Des comptables
Section 1
Dispositions statutaires
L264-1 à L264-3
Section 2
Obligations et missions
Sous-section 1
A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics
LO264-4 à LO264-5
Sous-section 2
A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
L264-6 à L264-7
TITRE VII
Dispositions applicables en Polynésie française
CHAPITRE Ier
Du rapport public de la Cour des comptes
L271-1 à L271-3
CHAPITRE II
De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section 1
Missions
Sous-section 1
Jugement des comptes et des gestionnaires publics
LO272-2 à L272-3-1-A
Sous-section 2
Contrôle des comptes et de la gestion
L272-3-1 à L272-13
Sous-section 3
Contrôle des actes budgétaires
LO272-14 à L272-15
Section 2
Organisation
Sous-section 1
Organisation de la juridiction.
L272-16
Sous-section 2
Magistrats du siège
L272-17 à L272-20
Sous-section 3
Magistrats du ministère public
L272-21 à L272-23
Section 3
Dispositions statutaires
L272-24 à L272-31
Section 4
Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1
Jugement des comptes
LO272-32 à L272-36
Sous-section 2
Condamnation des comptables à l'amende
L272-37
Section 5
Contrôle de conventions et actes spécifiques
LO272-38-1 à L272-39
Section 6
Procédure
Sous-section 1
A l'égard du territoire
LO272-40 à LO272-41-2
Sous-section 2
A l'égard des autres collectivités et organismes
L272-42 à L272-43
Sous-section 3
Dispositions communes
L272-44 à L272-52
Sous-section 4
Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
L272-53 à L272-60
Section 7
Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Sous-section 1
Observations provisoires
L272-61 à L272-64
Sous-section 2
Observations définitives
L272-65 à L272-68-1
Sous-section 3
Suivi des observations définitives et des recommandations
L272-69 à L272-70
Sous-section 4
Rapports thématiques
L272-71
CHAPITRE III
Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics
Section 1
Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française
LO273-4
Section 2
Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
L273-5 à L273-7
CHAPITRE IV
Des comptables
Section 1
Dispositions statutaires
L274-1 à L274-3
Section 2
Obligations et missions du comptable de la Polynésie française
LO274-4 à LO274-5
LIVRE III
La cour d'appel financière
CHAPITRE Ier
Compétence
L311-1
CHAPITRE II
Composition et organisation
L311-2 à L311-4
CHAPITRE III
Procédure
L311-5 à L311-6
CHAPITRE IV
Dispositions finales
L311-7
LIVRE IV
Conseil des prélèvements obligatoires
CHAPITRE UNIQUE
L411-1 à L411-14
Partie réglementaire
LIVRE Ier
La Cour des comptes
TITRE Ier
Missions et organisation
CHAPITRE Ier
Missions
R111-1 à R111-3
CHAPITRE II
Organisation
R*112-1
Section 1
Magistrats
Sous-section 1
Premier président
R112-2 à R112-7-2
Sous-section 2
Procureur général
R112-9 à R112-14-2
Section 2
Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
R112-15
Section 3
Auditeurs
R112-16
Section 4
Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel
R112-17 à R112-18
Section 4 bis
Agents contractuels concourant à l'exercice de certification
R112-19 à R112-20
Section 5
Vérificateurs des juridictions financières
R112-21 à R112-22
Section 6
Organisation des chambres de la Cour des comptes
R112-23
Sous-section 1
La chambre du contentieux
R112-24 à R112-25
Sous-section 2
Les autres chambres de la Cour des comptes
R112-26 à R112-26-3
Section 7
Greffes
Sous-section 1
Nomination et serment
R112-27 à R112-33
Sous-section 2
Missions et organisations
R112-33-1 à R112-33-3
Section 8
Formations délibérantes
R112-34
Sous-section 1
Audiences solennelles
R112-35
Sous-section 2
Chambre du conseil
R112-36 à R112-40
Sous-section 3
Chambre du contentieux
R112-41 à R112-43
Sous-section 4
Autres chambres de la Cour
R112-45 à R112-47
Sous-section 5
Formations interchambres et formations communes aux juridictions
R112-48 à R112-50-1
Section 9
Comité du rapport public et des programmes
R112-51
Section 10
Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes
R112-52
Section 11
Magistrats honoraires
TITRE II
Dispositions statutaires
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
Dispositions générales
Section 1
Déontologie
R120-1 à R120-4
Section 2
Conseil supérieur de la Cour des comptes
R120-5 à R120-9
CHAPITRE Ier
Nominations
R*121-1 à R*121-2
CHAPITRE II
Avancements
R*122-6 à R122-8
CHAPITRE III
Mobilité
R*123-1 à R*123-2
CHAPITRE IV
Mise à disposition, détachement et disponibilité
R124-1 à R124-3
CHAPITRE V
Conseillers référendaires en service extraordinaire
R125-1 à R125-3
CHAPITRE VI
Conseillers maîtres en service extraordinaire
R126-1 à R126-4
CHAPITRE VII
Discipline
R127-1 à R127-9
TITRE III
Compétences et attributions
CHAPITRE Ier
Accès aux comptes
R131-2 à R131-2-1
CHAPITRE II
Relations avec le Parlement
CHAPITRE III
Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
R133-1
CHAPITRE IV
Contrôle de la sécurité sociale
Section 1
Organismes bénéficiant d'un concours financier
R134-1
Section 2
Coordination des contrôles avec les administrations
R134-2 à R134-6
Section 3
Suite des contrôles
R134-7
TITRE IV
Procédure
CHAPITRE Ier
Règles générales de procédure
Section 1
Principes généraux
R141-1 à R141-2
Section 2
Exercice du droit de communication
R141-4 à R141-6
Section 3
Dématérialisation des échanges
R141-7 à R141-9
CHAPITRE II
Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
Section 1
Suites données aux déférés
R142-1-1
Section 2
Instruction
R142-2-1 à R142-2-15
Section 3
Jugement
R142-3-1 à R142-3-15
Section 4
Voies de recours et révisions
R142-4-1 à R142-4-7
CHAPITRE III
Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
Section 1
Ouverture du contrôle
R143-1 à R143-2-1
Section 2
Délibérations
R143-3 à R143-7
Section 3
Auditions
R143-8 à R143-10
Section 4
Communication des observations
Sous-section 1
Dispositions générales
R143-11 à R143-14
Sous-section 2
Dispositions particulières
R143-15 à R143-18-1
Section 5
Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
R143-19 à R143-23
Section 6
Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques
R143-24
Section 7
Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
R143-25 à R143-26
Section 8
Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10
R143-27 à R143-30
LIVRE II
Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE
Les chambres régionales des comptes
TITRE Ier
Missions et organisation
CHAPITRE Ier
Missions
CHAPITRE II
Organisation
Section 1
Ressorts et sièges
R212-1 à R212-2
Section 2
Magistrats
R212-3
Sous-section 1
Magistrats du siège
Paragraphe 1
Le président et le vice-président
R212-4 à R212-7
Paragraphe 2
Le président de section
R212-8 à R212-11
Paragraphe 3
Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
R212-12
Sous-section 2
Magistrats du ministère public
R212-14 à R212-21
Section 3
Rapporteurs
R212-22
Section 4
Vérificateurs des juridictions financières
R212-23 à R212-24
Section 5
Formations délibérantes
R212-25 à R212-30
Section 6
Gestion et fonctionnement
R*212-31
Sous-section 1
Attributions du premier président de la Cour des comptes
R212-32 à R212-34
Sous-section 2
Le secrétaire général
R212-35 à R212-37
Sous-section 3
Le greffe
R212-38 à R212-40
Section 7
Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
R212-41
TITRE II
Dispositions statutaires
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
Dispositions générales
Section 1
Déontologie
R220-1 à R220-4
Section 2
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 1
Désignation des membres
R220-5 à R220-13
Sous-section 2
Fonctionnement
R220-14 à R220-17
CHAPITRE Ier
Nominations
R221-1 à R221-15
CHAPITRE II
Obligations et incompatibilités
R222-3 à R222-6
CHAPITRE III
Discipline
R223-1 à R223-9
CHAPITRE IV
Avancement
R224-1 à R224-8
CHAPITRE V
Evaluation et notation
R225-1 à R225-2
CHAPITRE VI
Positions des magistrats
Section 1
Mobilité
R226-1 à R226-4
Section 2
Détachement
R226-5 à R226-6-1
Section 3
Disponibilité
R226-7
Section 4
Délégation dans les fonctions du ministère public
R226-8
CHAPITRE VII
Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes
R227-1
Chapitre VIII
Recrutement direct
R228-1 à R228-7
TITRE III
Compétences et attributions
CHAPITRE II
Contrôle des actes budgétaires
Section 1
Dispositions communes
R232-1
Section 2
Dispositions particulières
R232-2 à R232-3
Section 4
Des établissements publics de santé
Section 5
Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
Section 6
Du Centre national de la fonction publique territoriale
CHAPITRE III
Ordres de réquisition
CHAPITRE IV
Contrôle de certaines conventions
R234-1 à R234-2
CHAPITRE V
Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
R235-1
CHAPITRE VI
Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse
TITRE IV
Procédure
CHAPITRE Ier
Règles générales de procédure
Section 1
Principes généraux
R241-1 à D241-4
Section 2
Exercice du droit de communication
R241-6 à R241-8
Section 3
Dématérialisation des échanges
R241-9 à R241-11
CHAPITRE III
Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Section 1
Ouverture du contrôle
R243-1 à R243-2-1
Section 2
Délibérations
R243-3 à R243-4
Section 3
Observations provisoires
R243-5 à R243-7
Section 4
Auditions
R243-8 à R243-9
Section 5
Observations définitives
R243-10 à R243-15-1
Section 6
Communications des observations définitives
R243-16 à R243-19
Section 7
Rectification des observations définitives
R243-20 à R243-21
Section 8
Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
R243-22 à R243-23
CHAPITRE IV
Contrôle des actes budgétaires
R244-1 à R244-4
CHAPITRE V
Evaluation des politiques publiques territoriales
Section 1
Saisine de la chambre régionale des comptes
R245-1-1 à R245-1-6
Section 2
Règles de procédure
R245-2-1 à R245-2-12
Section 3
Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane
R245-3-1
Section 4
Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel
R245-4-1 à R245-4-3
DEUXIÈME PARTIE
les chambres territoriales des comptes
TITRE V
Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
R250-1
CHAPITRE Ier
Du rapport public de la Cour des comptes
R251-1
CHAPITRE II
Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1
Missions
Section 2
Organisation
R252-1
Section 3
Dispositions statutaires
R252-2
CHAPITRE III
Compétences et attributions
Section 1
Compétences juridictionnelles
Sous-section 1
Jugement des comptes et des gestionnaires publics
R253-1
Sous-section 2
Condamnation des comptables à l'amende
R253-2
Section 2
Contrôle des actes budgétaires
Sous-section 1
Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
R253-3 à R253-8
Sous-section 2
Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
R253-9 à R253-10
Sous-section 3
Dispositions particulières
R253-11 à R253-12
Section 3
Du contrôle de certaines conventions
R253-13 à R253-14
Section 4
Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
R253-15 à R253-16
Chapitre IV
Procédure
Section 1
Règles générales de procédure
R254-1
Section 2
Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
R254-2
Section 3
Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
R254-3
Chapitre V
Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE VI
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE Ier
Du rapport public de la Cour des comptes
R261-1
CHAPITRE II
De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section 1
Siège
R262-1
Section 2
Organisation
Sous-section 1
Magistrats
R262-2
Paragraphe 1
Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1
Le président
R262-3 à R262-5
Sous-paragraphe 2
Le président de section
R262-6 à R262-9
Paragraphe 3
Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
R262-10
Paragraphe 2
Magistrats du ministère public
R262-12 à R262-18
Sous-section 2
Rapporteurs
R262-19
Sous-section 3
Vérificateurs des juridictions financières
R262-20
Sous-section 4
Formations délibérantes
R262-21 à R262-26
Sous-section 5
Gestion et fonctionnement
R*262-27
Paragraphe 1
Attributions du premier président de la Cour des comptes
R262-28 à R262-29
Paragraphe 2
Le secrétaire général
R262-30 à R262-32
Paragraphe 3
Le greffe
R262-33 à R262-35
Sous-section 6
Dispositions diverses
R262-36
Section 3
Dispositions statutaires
R262-37
Section 4
Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1
Compétences juridictionnelles
Paragraphe 1
Jugement des comptes et des gestionnaires publics
R262-38 à R262-39
Paragraphe 2
Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-paragraphe 1
Seuils
R262-40 à R262-43
Sous-paragraphe 2
Mise en œuvre
D262-44 à D262-50
Sous-section 2
Condamnation des comptables à l'amende
R262-52
Section 5
Contrôle de certaines conventions
R262-53 à R262-55
Section 6
Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
R262-56
Section 7
Procédure
Sous-section 1
Règles générales de procédure
Paragraphe 1
Principes généraux
R262-57 à D262-62
Paragraphe 2
Exercice du droit de communication
R262-63 à R262-65
Paragraphe 3
Dématérialisation des échanges
R262-66 à R262-68
Sous-section 2
Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1
Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1
Dispositions applicables à la phase non contentieuse
R262-69 à R262-71
Sous-paragraphe 2
Dispositions applicables à la phase contentieuse
R262-72 à R262-83
Paragraphe 3
Voies de recours
Sous-paragraphe 1
Appel
R262-87 à R262-96
Sous-paragraphe 2
Révision
R262-97
Sous-paragraphe 3
Réformation
D262-98 à D262-101
Paragraphe 4
Notification et communication des jugements et des ordonnances
D262-102 à D262-110
Paragraphe 5
Dispositions diverses
D262-111
Sous-section 3
Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1
Ouverture du contrôle
R262-112 à R262-114-1
Paragraphe 2
Délibérations
R262-115 à R262-116
Paragraphe 3
Observations provisoires
R262-117 à R262-119
Paragraphe 4
Auditions
R262-120 à R262-121
Paragraphe 5
Observations définitives
R262-122 à R262-127-1
Paragraphe 6
Communication des observations
R262-128 à R262-130
Paragraphe 7
Rectifications des observations définitives
R262-131 à R262-133
Paragraphe 8
Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
R262-134 à R262-135
CHAPITRE III
Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 1
Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie
Paragraphe 1
Absence d'adoption ou de transmission du budget
R263-1 à R263-3
Paragraphe 2
Absence d'équilibre du budget
R263-4 à R263-8
Paragraphe 3
Dépense obligatoire
R263-9 à R263-17
Section 2
Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
Paragraphe 1
Absence d'adoption ou de transmission du budget
R263-18 à R263-20
Paragraphe 2
Absence d'équilibre réel du budget
R263-21 à R263-27
Paragraphe 3
Absence de transmission ou déficit du compte administratif
R263-28 à R263-33
Paragraphe 4
Dépense obligatoire
R263-34 à R263-46
Section 3
Dispositions communes
R263-47 à R263-49
CHAPITRE IV
Des comptables
Section 1
Dispositions statutaires
R264-1 à R264-2
Section 2
Obligations et missions
Sous-section 1
A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
R264-3 à R264-4
Sous-section 2
A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
TITRE VII
Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre Ier
Le rapport public de la Cour des comptes.
R271-1
Chapitre II
De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section 1
Siège
R272-1
Section 2
Organisation.
Sous-section 1
Magistrats
R272-2
Paragraphe 1
Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1
Le président
R272-3 à R272-5
Sous-paragraphe 2
Le président de section
R272-6 à R272-9
Sous-paragraphe 3
Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
R272-10
Paragraphe 2
Magistrats du ministère public
R272-12 à R272-18
Sous-section 2
Rapporteurs
R272-19
Sous-section 3
Vérificateurs des juridictions financières
R272-20
Sous-section 4
Formations délibérantes
R272-21 à R272-26
Sous-section 5
Gestion et fonctionnement
R*272-27
Paragraphe 1
Attributions du premier président de la Cour des comptes
R272-28 à R272-29
Paragraphe 2
Le secrétaire général
R272-30 à R272-32
Paragraphe 3
Le greffe
R272-33 à R272-35
Sous-section 6
Dispositions diverses
R272-36
Section 3
Dispositions statutaires.
R272-37
Section 4
Compétences et attributions juridictionnelles.
Sous-section 1
Compétences juridictionnelles
R272-38 à R272-39
Sous-section 2
Condamnation des comptables à l'amende.
R272-40
Section 5
Contrôle de certaines conventions.
R272-41 à R272-43
Section 6
Contrôle des actes des société d'économie mixte locales
R272-44
Section 7
Procédure.
Sous-section 1
Règles générales de procédure
Paragraphe 1
Principes généraux
R272-45 à D272-49
Paragraphe 2
Exercice du droit de communication
R272-50 à R272-52
Paragraphe 3
Dématérialisation des échanges
R272-53 à R272-55
Sous-section 2
Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1
Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1
Dispositions applicables à la phase non contentieuse
R272-56 à R272-58
Sous-paragraphe 2
Dispositions applicables à la phase contentieuse
R272-59 à R272-70
Paragraphe 2
Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
R272-71 à R272-73
Paragraphe 3
Voies de recours.
Sous-paragraphe 1
Appel
R272-74 à R272-83
Sous-paragraphe 2
Révision
R272-84
Paragraphe 4
Notification et communication des jugements et des ordonnances
D272-85 à D272-93
Paragraphe 5
Dispositions diverses
D272-94
Sous-section 3
Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1
Ouverture du contrôle
R272-95 à R272-97-1
Paragraphe 2
Délibérations
R272-98 à R272-99
Paragraphe 3
Observations provisoires
R272-100 à R272-102
Paragraphe 4
Auditions
R272-103 à R272-104
Paragraphe 5
Observations définitives
R272-105 à R272-110-1
Paragraphe 6
Communication des observations définitives
R272-111 à R272-113
Paragraphe 7
Rectifications des observations définitives
R272-114 à R272-116
Paragraphe 8
Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
R272-117 à R272-118
Chapitre III
Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
Section 1
De la Polynésie française et de ses établissements publics.
Paragraphe 1
Absence d'adoption ou de transmission du budget.
R273-1 à R273-3
Paragraphe 2
Absence d'équilibre du budget.
R273-4 à R273-8
Paragraphe 3
Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
R273-9 à R273-13
Paragraphe 4
Dépense obligatoire.
R273-14 à R273-23
Section 2
Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
R273-24 à R273-25
Section 3
Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.
R273-26 à R273-27
Section 4
Dispositions diverses.
R273-28 à R273-32
LIVRE III
Cour d'appel financière
TITRE Ier
Composition et organisation
R311-1 à R311-13
TITRE II
Procédure
Chapitre Ier
Instruction
R321-1 à R321-7
Chapitre II
Jugement
R322-1 à R322-3
TITRE III
Voies de recours et révisions
R331-1 à R331-3
TITRE IV
Notification des arrêts
R341-1
LIVRE IV
Le conseil des prélèvements obligatoires
R411-1 à D411-12
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- Article R713-1 du Code de la consommation