Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.
Concourent également à l'exercice des missions de la Cour les auditeurs, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire.
Voici l'article 1er de ce texte : En application du I de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier, […] quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes à celles précitées ; 2° Les fonctions juridictionnelles suivantes : – le Président et les membres du Conseil constitutionnel ; – les membres du Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 121-2 du code de justice administrative, à l'exception des conseillers d'Etat en service extraordinaire n'exerçant pas de fonctions juridictionnelles ; – les magistrats de la Cour de comptes mentionnés à l'article L. 112-1 du code des juridictions […] financières ; – les membres de la Cour de cassation mentionnés aux 1°, 2°, 3°, […]
Lire la suite…L. 121-2 du CJA resté inchangé) alors que les seconds ne seront plus membres de la Cour des comptes, mais concourront seulement à l'exercice de ses missions (article L. 112-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021). 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 132-1 du code de justice administrative. 20 Article L. 232-4 du code de justice administrative. 21 Article L. 120-14 du code des juridictions financières. 22 Article L. 212-17 du code des juridictions financières. 23 L'exemple du conseil général du pouvoir judiciaire espagnol, […]
Lire la suite…[…] l'Association des magistrats de la Cour des comptes (AMCC) demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles 8, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 112-1, L. 112-3-1, L. 122-3, L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue de l'article 8 de cette ordonnance ainsi que des dispositions de l'article 9 de celle-ci.
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 112-4, […] L.112-7, L. 221-10 et L. 221-2-1 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue des 4°, […] Aux termes de l'article L. 112-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du 1° de l'article 8 de l'ordonnance : « La Cour des comptes est composée du premier président, […]
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du 1° de l'article 8 de l'ordonnance : « La Cour des comptes est composée du premier président, […] les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire ». Aux termes de l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du 2° de l'article 8 de l'ordonnance : « Les auditeurs sont nommés par arrêté du premier président pour une durée de trois ans non renouvelable. […] après avis du comité consultatif mentionné à l'article L. 122-7 parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, […]
Dans le cadre de leurs obligations préventives de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), les professions assujetties doivent, conformément à l'article L 561-10 du Code monétaire et financier appliquer une vigilance renforcée dès lors que « 1° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, […] à l'exception des conseillers d'Etat en service extraordinaire n'exerçant pas de fonctions juridictionnelles ; – les magistrats de la Cour de comptes mentionnés à l'article L. 112-1 du code des juridictions financières ; – les membres de la Cour de cassation mentionnés aux 1°, 2°, 3°, […]
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