Article L112-2 du Code des juridictions financières
Article L112-1Article L112-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 263937, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2° […] ) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 112-2 du code des juridictions financières dispose : « Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes » et que l'article R. 112-8 du même code précise : « Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions » ; que si, dans les cas où le procureur général près la Cour des comptes doit être regardé comme ayant la qualité de partie au litige sur les comptes soumis à la Cour, […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-81.510, InéditCassation partielle

[…] X…, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, L. 112-2 du code des juridictions financières, 2, 3, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] V… RR…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 112-2 4°, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 141-1 du code des juridictions financières, préliminaire, 7, 8, 9-1, 40, 203, 704 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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Document parlementaire • 0

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