Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
[…] Sieur DD..., n°78951, A. 9 GACA, § 32, p. 690, […] votre décision d'Assemblée du 13 juillet 1948, (p 330) juge La société des amis de l'école polytechnique recevable à attaquer des nominations dans cette école décidées dans des 18 en application de l'article L. 112-9 du code des juridictions financières. 19 Dans la logique de la décision du 29 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, […] vous devriez néanmoins rejeter la requête au fond. 3.1 Il vous faudrait d'abord pour cela, examiner la QPC visant l'article L. 121-1 du code des juridictions financières qui dispose que le Premier président de la Cour des comptes est nommé par décret en Conseil des ministres. […] TT..., n° 240028, […]
Lire la suite…A l'issue de la formation de 31 mois, un jury procède au classement des auditeurs de justice « qu'il juge apte à exercer les fonctions judiciaires », selon la formule de l'article 21 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Sa fonction est donc double : comme dans un jury classique, il dresse la liste de classement des auditeurs mais il peut aussi, en amont « écarter un auditeur de l'accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement d'une année de formation » (même article). […] Mais cette disposition règlementaire doit être lue en combinaison avec l'article L112-9 du code des juridictions financières, […] 22 juillet 2015, Mme L…, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, l'article L. 112-9 du code des juridictions financières dispose que lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes à un jury d'examen ou de concours est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal, […] au demeurant, fait partie, en vertu de l'article 9 du décret du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature, du cadre enseignant permanent de l'école et, à ce titre, […]
[…] pas plus que l'intérêt moral tiré de la qualité de conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes ou la circonstance qu'un avis du premier président de la Cour des comptes puisse être émis, en application de l'article L. 112-9 du code des juridictions financières (CJF), pour la participation en cette qualité à des commissions ou jurys, ne sont de nature, à elles seules, à conférer un intérêt donnant qualité pour demander l'annulation d'un décret portant nomination du premier président de la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des juridictions financières. …2) Association Anticor ayant notamment pour objet, aux termes de ses statuts, […]
[…] E. Article L . 311-6 du code des juridictions financières (nomination des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs)……………………………………………………………………………… 19 F. Article L . 311-8 du code des juridictions financières (assistance de la Cour par un greffier)…………………………………………………………………………………………………………………… 19 V. […] Article L. 112-9 du code des juridictions financières …………………………………………………. 17 […] que selon l'article R. 112 […]
[…] d'assurer l'effectivité du principe d'égalité résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » ne lui permet pas de justifier de l'intérêt exigé pour avoir qualité à déférer au juge de l'excès de pouvoir la nomination d'un fonctionnaire et les mesures relatives à la rémunération de ce dernier. » Source : CE, […] en application de l'article L. 112-9 du code des juridictions financières, […] à leur conférer un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation d'un décret portant nomination du premier président de la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des juridictions financières […].» […] En revanche, […] en application de l'article L. 112-9 du code des juridictions […] financières (CJF), […]
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