Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales / Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
Article L120-3 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] à l'importance qui s'attache, tant pour le bon fonctionnement interne de l'institution que pour l'efficacité de son action à l'égard des organismes qu'elle contrôle et son image auprès du grand public, à ce que la dignité du comportement des magistrats de la Cour des comptes en fonctions, rappelée dans le serment prévu à l'article L. 120-3 du code des juridictions financières, ne soit pas mise en doute, et alors même, d'une part, […]
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[…] eu égard à la nature des faits reprochés à l'intéressé et à l'importance qui s'attache, tant pour le bon fonctionnement interne de l'institution que pour l'efficacité de son action à l'égard des organismes qu'elle contrôle et son image auprès du grand public, à ce que la dignité du comportement des magistrats de la Cour des comptes en fonctions, rappelée dans le serment prévu à l'article L. 120-3 du code des juridictions financières, ne soit pas mise en doute, et alors même, d'une part, […]
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- Suspension·
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- Juridiction·
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- Magistrat
3. Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2013, n° 1208255
[…] n'étaient pas sans lien avec la valeur professionnelle des intéressés ; que notamment, le critère de loyauté qui répond à l'une des obligations des magistrats de la Cour des comptes, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L 120-3 du code des juridictions financières, comme la capacité à mettre en œuvre le changement correspondent aux capacités managériales attendues d'un président de chambre régionale des comptes ; que, par ailleurs, […]
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Tout magistrat de la Cour des comptes, lors de sa nomination dans le corps, prête serment publiquement devant la cour « de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat » (art. L.120-3 Code des juridictions financières). Il doit établir une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts. […]
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