Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
[…] 3. […] Bouricha, conseiller référendaire à la Cour des comptes, a fait l'objet d'une suspension, par un décret du Président de la République du 4 mai 2021 pris sur le fondement de l'article L. 124-10 du code des juridictions financières, en raison d'une faute grave qu'il aurait commise dans l'exercice de ses fonctions. […] tant pour le bon fonctionnement interne de l'institution que pour l'efficacité de son action à l'égard des organismes qu'elle contrôle et son image auprès du grand public, à ce que la dignité du comportement des magistrats de la Cour des comptes en fonctions, rappelée dans le serment prévu à l'article L. 120-3 du code des juridictions financières, ne soit pas mise en doute, […]
[…] 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 124-13 du code des juridictions financières qu'à l'issue d'une période de suspension de quatre mois d'un magistrat faisant l'objet de poursuites pénales, lorsqu'aucune décision n'a été prise par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, […] tant pour le bon fonctionnement interne de l'institution que pour l'efficacité de son action à l'égard des organismes qu'elle contrôle et son image auprès du grand public, à ce que la dignité du comportement des magistrats de la Cour des comptes en fonctions, rappelée dans le serment prévu à l'article L. 120-3 du code des juridictions financières, ne soit pas mise en doute, et alors même, d'une part, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 212-16 du code des juridictions financières dans sa rédaction en vigueur à la date laquelle le conseil supérieur des chambres régionales des comptes a arrêté la liste litigieuse : « Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. […] le critère de loyauté qui répond à l'une des obligations des magistrats de la Cour des comptes, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L 120-3 du code des juridictions financières, comme la capacité à mettre en œuvre le changement correspondent aux capacités managériales attendues d'un président de chambre régionale des comptes ; que, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
L.112-5-1 Code des juridictions financières). […] Tout magistrat de la Cour des comptes, lors de sa nomination dans le corps, prête serment publiquement devant la cour « de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat » (art. L.120-3 Code des juridictions financières). […]
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