Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 5
Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.
Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre.
[…] votre décision d'Assemblée du 13 juillet 1948, (p 330) juge La société des amis de l'école polytechnique recevable à attaquer des nominations dans cette école décidées dans des 18 en application de l'article L. 112-9 du code des juridictions financières. 19 Dans la logique de la décision du 29 décembre 1906, […] vous devriez néanmoins rejeter la requête au fond. 3.1 Il vous faudrait d'abord pour cela, examiner la QPC visant l'article L. 121-1 du code des juridictions financières qui dispose que le Premier président de la Cour des comptes est nommé par décret en Conseil des ministres. […] Cela ressort de ses décisions par lesquelles il a censuré pour méconnaissance de cette exigence, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1-1 du code des juridictions financières, les conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes ; que M. A, conseiller référendaire à la Cour des comptes, demande l'annulation, tant des décrets en date du 17 juillet 2008 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes, que de la proposition du Premier président de la Cour des comptes sur le fondement de laquelle ces décrets sont intervenus et qui ne comportait pas son nom ;
[…] pas plus que l'intérêt moral invoqué par M. E… en sa qualité de conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes ou la circonstance qu'un avis du premier président de la Cour des comptes puisse être émis, en application de l'article L. 112-9 du code des juridictions financières, pour la participation en cette qualité à des commissions ou jurys, ne sont de nature, à elles seules, à leur conférer un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation d'un décret portant nomination du premier président de la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des juridictions financières citées au point 1.
[…] d'assurer l'effectivité du principe d'égalité résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » ne lui permet pas de justifier de l'intérêt exigé pour avoir qualité à déférer au juge de l'excès de pouvoir la nomination d'un fonctionnaire et les mesures relatives à la rémunération de ce dernier. » Source : CE, […] en application de l'article L. 112-9 du code des juridictions financières, […] à leur conférer un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation d'un décret portant nomination du premier président de la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des juridictions financières […].» […] En revanche, […] en application de l'article L. 112-9 du code des juridictions […] financières (CJF), […]
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